Australia

1. FORMATION ET SYNTHÈSE DU CONTRAT

1.1 Les présentes Conditions générales (« Conditions générales ») régissent les conditions d'accès  et d’utilisation de ce site Web (et aux fins des présentes Conditions générales, le terme « ce site Web » comprend notre appli (le cas échéant)), et les services associés (désignés par le « Service »). En accédant à ce Service, en vous y inscrivant et en demandant à l'utiliser, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Le traitement de vos Opérations ne relève pas d’un accord permanent entre nous : ainsi,  nous pouvons, à notre entière discrétion, décider de traiter, ou non, une Demande d’opération. Si vous refusez d'être lié par ces  Conditions générales, n'accédez pas à ce Service, ne vous y inscrivez pas et ne l'utilisez pas. La langue officielle des présentes Conditions générales est l'anglais. Par conséquent, la langue de référence de tous les Services, instructions  et opérations s'y rapportant doivent être en anglais. 

1.2 Dans les présentes Conditions générales, les termes « WorldRemit », « nous », « notre » et « nos » font référence à WorldRemit Pty Ltd ainsi qu'à ses employés, directeurs, sociétés affiliées, successeurs et cessionnaires. WorldRemit Pty Ltd est une société immatriculée en Australie sous le numéro ACN (RCS australien) 154 871 011, dont le siège est sis Level 16, 7 Castlereagh Street, SYDNEY, New South Wales 2000, en Australie

1.3 Les termes « vous »« votre » et « vos » font référence aux utilisateurs du Service, que ce soit en qualité d'Expéditeurs, de Bénéficiaires, d’autres utilisateurs ou de visiteurs de ce site Web.

1.4 Les présentes Conditions générales prennent effet à compter  de la date à laquelle vous accédez, vous vous inscrivez ou utilisez le Service pour la première fois. WorldRemit peut, à son appréciation et à tout moment, modifier les présentes Conditions générales de manière unilatérale, lesquelles modifications ne seront effectives qu'à compter de la date à laquelle elles ont été effectuées et ne changeront pas les conditions selon lesquelles vous utilisiez précédemment le Service. Toute modification apportée aux présentes Conditions générales doit vous être communiquée. En poursuivant votre utilisation du Service après la date envisagée pour la prise d'effet des changements afférents aux présentes Conditions générales, vous êtes réputé accepter ces modifications.

1.5 Le Service est conçu : (a) pour aider les clients à envoyer de l'argent à leur famille et à leurs amis, et à recevoir de l'argent envoyé par leur famille et leurs amis, dans le monde entier ; et (b) pour permettre aux clients de charger le crédit de communication sur un téléphone portable. Toutefois, votre inscription au Service n’entraîne pas d’obligation, pour nous, d’accepter ou de traiter une Opération que vous nous demandez : chaque Opération que nous acceptons sera traitée à titre d’instruction distincte. Pour des raisons de sécurité, nous vous recommandons de n'envoyer de l'argent ou du crédit de communication par le biais du Service qu'à des personnes que vous connaissez personnellement. Vous ne devez pas utiliser le service pour envoyer de l'argent ou du crédit de communication à des inconnus, notamment des vendeurs de biens et/ou services, que ce soit des particuliers ou des détaillants.

1.6 Rien dans les présentes Conditions générales, ni dans les informations autres fournies par WorldRemit dans le cadre du Service, n’entend être un conseil juridique, financier, fiscal ou d'une autre nature et ne saurait être interprété comme tel. Au besoin, vous vous engagez à consulter vos propres conseillers professionnels concernant les effets du droit anglais sur le Service ou l’applicabilité de droits d’autres juridictions au Service.

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales :

«  Appli » désigne l’application de WorldRemit pour l’envoi des Demandes de paiement et/ou des Demandes d’opération.

«  Recharge de crédit de communication » désigne le crédit ajouté au compte d’un téléphone portable, qui peut être utilisé pour effectuer des appels, envoyer des messages ou photos et utiliser les données, acheté par l’Expéditeur et ajouté sur le compte du téléphone portable du Bénéficiaire généralement en quelques secondes.

« Jour ouvrable »  désigne le jour où nous sommes en activité pour l’exécution des Demandes d’opération et/ou de paiement.

« Pays de destination » désigne le pays dans lequel le Bénéficiaire reçoit l'argent ou du crédit de communication envoyé par le biais du Service.

« Instruction » désigne une Demande de paiement et/ou une Demande d’opération.

« Taxes locales » désigne les taxes ou frais payables dans le Pays de destination.

« Bénéficiaire » désigne la personne qui reçoit l’argent ou le crédit de communication par le biais du Service.

« Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement valide tel qu'un compte bancaire, une carte de débit ou de crédit.

« Demande de paiement » désigne une instruction spécifique que vous envoyez à un Expéditeur lui demandant d’effectuer une opération.

« Montant payable » désigne le montant versé au Bénéficiaire après conversion en devise et déduction des taxes locales sur le compte du Bénéficiaire hors les Frais de service.

« Destinateur » désigne :

(a) un Bénéficiaire; ou

(b) si vous utilisez le Service pour envoyer une Demande de paiement, la personne qui reçoit la Demande de paiement.

« Inscription » désigne les informations fournies lors de son inscription par un client, telles que mises à jour le cas échéant.

« Expéditeur » désigne toute personne qui utilise le Service pour envoyer de l'argent ou le crédit de communication.

« Frais de service » désigne les frais de WorldRemit majorés de toute charge supplémentaire ou Taxe locale applicable à chaque opération, tels que définis de temps en temps sur le site Web de WorldRemit, que WorldRemit peut exiger à son entière discrétion conformément aux lois en vigueur.

« Prestataire de services » désigne une banque ou un bureau de change local, ou tout prestataire de services tiers (ex.: opérateurs de réseaux mobiles) dans le Pays de destination et avec lequel WorldRemit collabore pour fournir le Service.

« Opération » désigne le transfert d'argent ou du crédit de communication par le biais du Service.

« Montant de l’opération » désigne la somme d'argent ou la valeur du crédit de communication que l'Expéditeur souhaite envoyer au Bénéficiaire, hors frais de service applicable et avant toute conversion en devise.

 « Historique des opérations » désigne les relevés de vos opérations dans notre site Web auxquels vous pouvez accéder à l’aide du courriel et du mot de passe utilisés lors de votre inscription.

 « Demande d’opération » désigne une instruction spécifique que vous nous donnez, nous demandant d’envoyer de l’argent ou du Crédit de communication à un Bénéficiaire via le Service.

3. NOS OBLIGATIONS

3.1 En vertu des présentes Conditions générales, nous acceptons de vous fournir le Service avec un soin raisonnable. Vous convenez que le Service peut être totalement ou partiellement indisponible dans certains régions,  pays ou juridictions.

3.2 Nous ne sommes pas tenus de traiter et vous n’êtes pas en droit de procéder à une quelconque Opération. Lorsque vous validez une  Demande d’opération, vous nous demandez de traiter l’Opération en votre nom et autorisez l’exécution de l’Opération. Nous pouvons, selon notre appréciation, accepter ou refuser de traiter cette Opération. Si nous décidons de ne pas la traiter, nous vous en informerons rapidement et nous vous rembourserons le Montant de l’Opération que vous nous avez payé, à condition que la loi ne nous l’interdise pas. Même si nous décidons de traiter l’Opération, il se peut que nous la suspendions ou l’annulions ultérieurement, ce à notre appréciation.

3.3 WorldRemit se réserve le droit de temps à autre, de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Service sans préavis, et cela à tout moment. 

3.4 Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser une Demande d’opération (dans les circonstances précisées à la clause 5) ou imposer des limites sur le Montant de l’Opération, pour chaque opération ou pour plusieurs opérations, et soit au titre d’un ensemble de données d’inscription ou d’un Moyen de paiement ou plusieurs ensembles de données d’inscription ou Moyens de paiement liés.

3.5 Les délais indiqués dans nos niveaux de service et ailleurs sur notre site Web représentent les délais du service « normal »/moyen et ne sont pas une garantie du temps d’un Service ou Opération individuels.

3.6 Nous essaierons de traiter chaque Opération rapidement. Toutefois, une Opération peut être retardée ou annulée pour plusieurs raisons, y compris, sans s'y limiter, notre procédure de vérification de votre identité ; de validation de vos instructions d’opération ; de communication avec vous ;  ou en raison des variations d’horaires d'ouverture et de disponibilité monétaire, ou alors pour nous  conformer à la réglementation en vigueur.

3.7 Nous pouvons envoyer et recevoir par courriel et SMS des notifications par rapport à une Opération. Nous allons, après réception d’une Demande d’Opération, vous communiquer des informations comprenant le montant de l’Opération dans la devise utilisée dans le Demande d’Opération, nos Frais de service, le taux de change et la date à laquelle nous avons reçu la Demande d’Opération afin de vous permettre d’identifier l’Opération.

3.8 Nous essaierons de fournir à l'Expéditeur et au Bénéficiaire des informations actualisées concernant les adresses et horaires d'ouverture de nos Prestataires de services par le biais de notre site Web. Toutefois, vous acceptez que WorldRemit ne puisse être tenue pour responsable de toute inexactitude de ces informations ni de toute perte consécutive qui pourrait résulter d'informations incorrectes ou incomplètes.

4. VOS OBLIGATIONS

4.1 Vous convenez :

4.1.1 de ne pas accéder au Service, ni de l'utiliser ni d'essayer de l'utiliser pour donner des Instructions sauf si vous êtes âgés d'au moins 18 ans et dans la mesure où vous  avez  la capacité juridique de conclure un contrat dans la juridiction concernée ;

 4.1.2 pour chacune de vos Demandes d’opération, de nous payer les Frais de service en plus du Montant de l’opération. Le paiement est dû au moment où vous validez votre Demande d’opération. Dans toute la mesure autorisée par la loi, les Frais de service ne sont pas remboursables, sauf indication expresse des présentes Conditions générales ;

4.1.3 que, dans la mesure où vous validez une Demande d’opération qui entraîne des frais pour WorldRemit, y compris, sans s'y limiter, les frais de débit compensatoire ou d'autres frais, vous vous engagez à rembourser ces frais à WorldRemit ;

4.1.4 que, dans certains pays, nous pouvons, à notre appréciation, appliquer des frais de commodité pour le traitement des cartes de crédit ;

4.1.5 de ne pas utiliser un dispositif, logiciel ou programme pour perturber ou essayer de perturber le bon fonctionnement du Service ou toute Instruction exécutée à travers le Service ;

4.1.6 concernant votre Inscription et l'utilisation du Service, vous acceptez de :

(a) nous fournir la preuve véridique, exacte, actuelle et complète de votre identité et d'actualiser rapidement vos informations personnelles si elles venaient à changer ;

(b) nous fournir les documents d’identité que nous vous demanderons ;

(c) nous fournir les informations relatives à un ou plusieurs Moyens de paiement ; 

(d) nous fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes telles que décrites sur le site Web pour avoir accès au Service et toute autre information concernant le Bénéficiaire qui serait nécessaire et  

(e) nous fournir 

(i) toute autre information nécessaire à l’exécution en bonne et due forme d’une Demande d’Opération, comme précisé lorsque vous saisissez sur notre site Web les renseignements de l’Opération que vous souhaitez ;

(ii) toute information concernant l’Opération de la manière indiquée en clause 5.4. 

4.2 WorldRemit décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages subis par vous ou par un tiers résultant du non-paiement ou du retard de paiement d'un Montant payable à un Bénéficiaire, ou le défaut d’exécution d’une Instruction en vertu du Service si vous violez vos obligations énoncées dans la clause 4.1.

4.3 Lorsque vous utilisez le Service en vertu des présentes conditions générales, il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations sont correctes avant la soumission. Une fois qu’une Demande d’Opération est reçue, il n’est normalement pas possible de modifier les informations de cette Demande d’Opération. Nous vous donnerons l’opportunité de confirmer la Demande d’Opération avant de la soumettre et vous devez minutieusement vérifier les renseignements. 

4.4 Le montant total (le Montant de l’Opération, les Frais de service et les autres frais applicables) que vous devez payer  ainsi que le taux de change applicable seront clairement affichés sur le site Web avant qu’il ne vous soit demandé de confirmer votre Opération et la poursuite de l’Opération à ce niveau est entièrement optionnelle.

4.5 Lorsque vous payez le Montant d’une opération dans une monnaie et que le Montant payable est dans une autre monnaie, il y aura une différence entre le taux de conversion auquel nous achetons la devise et le taux de change que nous vous offrons. WorldRemit et ses Prestataires de services dégagent généralement un petit bénéfice dans ces circonstances. Nous vous garantissons le paiement du Montant payable en monnaie locale. La marge prise sur le change de la monnaie étrangère couvre nos risques à cet égard. Si le compte d’un Bénéficiaire est libellé dans une monnaie autre que la monnaie dans laquelle vous nous avez demandé d’effectuer le paiement, cela peut donner lieu à des retards, des charges supplémentaires dues à des taux de change différents. L’Expéditeur a par conséquent le devoir de s’assurer que la monnaie demandée pour l’Opération correspond à la monnaie du compte sur lequel les fonds doivent être crédités

4.6 que WorldRemit décline toute responsabilité à l'égard de tout frais que vous pourriez encourir en utilisant un Moyen de paiement pour financer votre  Opération. Il peut s'agir, y compris, sans s'y limiter, de frais de découvert imposés par une banque si votre compte bancaire est insuffisamment approvisionné ou de frais d'avance de fonds et d'intérêts supplémentaires imposables par les fournisseurs de carte de crédit s'ils considèrent l'utilisation du Service comme une opération au comptant plutôt que comme une transaction d'achat ; 

4.7 d'utiliser le Service uniquement pour envoyer de l'argent à des personnes que vous connaissez personnellement et non pour payer des biens et services auprès de tiers que vous ne connaissez pas et à qui vous ne faites pas confiance. Vous convenez que WorldRemit peut refuser de traiter votre Demande d’Opération si nous pensons que vous utilisez le Service pour acheter les biens et services de tiers que vous ne connaissez pas et à qui vous ne faites pas confiance ou si nous pensons que vous, ou le Bénéficiaire, utilisez le Service pour promouvoir des activités frauduleuses, illégales ou contraires à l’éthique. Si, vous choisissez d'utiliser le Service pour rétribuer un tiers en échange de biens et services, vous acceptez que WorldRemit n'ait aucun contrôle sur, et décline toute responsabilité relative à, la qualité, la sécurité, la légalité ou la livraison de ces biens et services, et que vous assumez l'entière responsabilité d'une telle utilisation du Service. 

4.8 que le Bénéficiaire et vous-même n’agirez que pour votre propre compte. Vous ne pouvez ni envoyer d’Instruction ni recevoir d’Opération pour le compte d'un tiers. Si vous prévoyez d'envoyer une Instruction ou de recevoir une Opération pour le compte d’une tierce personne, vous devez d’abord en informer WorldRemit et nous fournir toute information supplémentaire que nous vous demanderons au sujet de la tierce personne afin de décider si nous autorisons ou non l’Instruction ou l’Opération;

4.9 que l'utilisation de ce Service implique le respect des présentes Conditions générales,  et de toute législation, règle ou réglementation applicable. L'utilisation du Service pour envoyer les Montants de l’opération (i) à un Bénéficiaire qui a enfreint les Conditions générales ou (ii) liés à une activité illégale, y compris, sans s'y limiter, le blanchiment d'argent, la fraude et le financement d'une organisation terroriste, constitue une violation des présentes Conditions générales. Si WorldRemit croit raisonnablement que vous utilisez le Service  dans le cadre d’une activité illégale, ou pour tout autre objectif frauduleux ou que vous permettez à un tiers de le faire, WorldRemit peut vous dénoncer auprès des autorités juridiques compétentes ;

4.10 en utilisant notre site Web ou le Service, ou en interagissant avec WorldRemit, un utilisateur ou un tiers, de ne pas :

4.10.1 enfreindre les présentes Conditions générales ou tout autre contrat conclu entre WorldRemit et vous ;

4.10.2 créer plusieurs Inscriptions sans notre autorisation écrite préalable ;

4.10.3 fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;

4.10.4 permettre à un tiers d'accéder à vos informations d'inscription mais au contraire, assurer la sécurité de ces informations ;

4.10.5 refuser de confirmer toute information que vous nous fournissez, y compris la preuve d'identité, ou refuser de coopérer à une enquête ;

4.10.6 utiliser un proxy d'anonymisation (outil visant à effacer les traces d'une activité) ; ou

4.10.7 copier ou surveiller notre site Web à l'aide d'un robot,  moteur de recherche ou de tout autre dispositif automatique ou manuel, sans notre autorisation écrite préalable.

4.11 Vous reconnaissez que rien, dans les présentes Conditions générales ni dans les informations autres fournies par WorldRemit dans le cadre du Service, n’entend être un conseil juridique ou autre et ne saurait être interprété comme tel. Au besoin, vous vous engagez à consulter vos propres conseillers professionnels concernant les effets du droit australien sur le Service ou l’applicabilité de droits d’autres juridictions.

5.  NOTRE DROIT DE SUSPENDRE, DE REFUSER OU D’ANNULER

5.1 Votre Inscription au Service ne vous donne pas le droit de procéder à toute Opération dont vous demandez le traitement. Nous pourrons refuser une Demande d’opération, une Demande de paiement ou une Opération à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Même si nous décidons de traiter l’Opération, il se peut que nous la suspendions ou l’annulions, ou suspendions ou annulions le Service, ultérieurement au titre de la présente clause 5.

5.2 Nous pourrons refuser une Demande d’opération, une Demande de paiement ou une Opération à tout moment et pour quelque raison que ce soit (voire l’annuler si nous le jugeons utile). Pour exemple, nous vous proposons ci-dessous plusieurs exemples de circonstances de refus ou d’annulation.

5.2.1 Nous pourrons, à notre entière discrétion, refuser ou annuler des Demandes d’opération ou des Opérations dès lors que nous pensons que le Service sert à la poursuite d’activités illicites, frauduleuses ou contraires à l’éthique, à votre profit ou à celui du Bénéficiaire.

5.2.2 Nous pourrons, à notre entière discrétion, refuser ou annuler des Demandes d’opération ou des Opérations émanant de certains Expéditeurs ou destinées à certains Bénéficiaires, et notamment, sans toutefois s’y limiter, les entités et individus faisant l’objet de restrictions et d’interdictions ponctuelles émises par des autorités gouvernementales, si la loi nous l’impose, ou dès lors que nous avons des raisons de penser que ces Demandes d’opération constitueraient une infraction aux dispositions juridiques et réglementaires en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. Nous pourrons refuser de traiter une Opération financée par certains Moyens de paiement dès lors que nous avons des raisons de penser que la sécurité du ou des Moyens de paiement a été compromise ou que nous soupçonnons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces Moyens de paiement.

5.2.3 Nous pourrons, à notre entière discrétion, refuser ou annuler des Demandes d’opération ou des Opérations si nous pensons que vous utilisez le Service pour acheter les biens et services de tiers que vous ne connaissez pas et à qui vous ne faites pas confiance.

5.2.4 Nous pourrons, à notre entière discrétion, refuser ou annuler des Demandes d’opération, des Demandes de paiement ou des Opérations si :

(a) WorldRemit ne peut pas vérifier votre identité ;

(b) WorldRemit ne peut vérifier l’identité du Bénéficiaire ; 

(c) vous n’avez pas répondu aux demandes d’informations visées à la clause 5.5 ou 

(d) WorldRemit pense raisonnablement que vous utilisez le Service, ou autorisez sonutilisation, en violation des  présentes Conditions générales ou toute loi, règle ou réglementation applicable.

5.3 Dès lors qu’elle a refusé ou annulé une Demande d’opération, une Demande de paiement ou une Opération, WorldRemit peut également, à son appréciation, suspendre votre inscription, temporairement ou de manière permanente.

5.4 Si WorldRemit suspend votre Inscription, temporairement ou de manière permanente, ou refuse ou annule une Demande d’Opération, une Demande de paiement ou une Opération, conformément à la présente clause 5, WorldRemit est en droit de retenir les Frais de services déjà encourus. 

5.5 Afin de nous acquitter des obligations qui sont les nôtres en vertu des dispositions juridiques applicables, nous nous réservons le droit de demander des informations ou justificatifs complémentaires concernant une Opération.

6.VOTRE DROIT D’ANNULER ; REMBOURSEMENTS

6.1 Dans la mesure autorisée par la loi, dès que nous avons reçu votre Instruction, vous n’avez plus le droit automatique de l’annuler.

6.2 Nonobstant la clause 6.1 ci-dessus, WorldRemit peut, à son entière discrétion, essayer d’annuler votre Instruction si vous nous informez que vous souhaitez l’annuler. Dans certains cas, WorldRemit pourrait avoir initié auprès d’un Prestataire de Services, une demande irréversible de paiement de fonds à votre Bénéficiaire et ne peut par conséquent garantir l’annulation. Dans les cas d’annulation réussie, WorldRemit vous rembourse normalement votre argent dans un délai de quatre  (4) Jours ouvrables moins les frais raisonnables d’annulation et les Frais de service déjà facturés. 

6.3 Si vous :

6.3.1 Si vous rencontrez des problèmes lors de l'utilisation du Service; ou

6.3.2 avez connaissance d’une Opération non autorisée ou mal exécutée,

vous devez nous contacter par l'un des moyens proposés à la fin des présentes Conditions générales, sans délai et dans tous les cas au plus tard 13 mois après la date de débit du Montant de l’Opération  dès que vous avez connaissance de l’Opération non autorisée ou mal exécutée.  Une demande écrite de remboursement doit être envoyée (y compris par courriel)  à l’une des adresses proposées à la fin des présentes Conditions générales, mentionnant le nom et l'adresse complets de l'Expéditeur, son numéro de téléphone ainsi que le numéro de référence de  l’Opération , le Montant de  l’Opération et le motif de la demande de remboursement

6.4 Si nous avons traité l’Opération conformément aux instructions que vous nous avez données, et qu’il s’avère que ces informations n’étaient pas correctes, nous ne sommes pas responsables du mauvais traitement de l’Opération. Nous allons cependant faire des efforts raisonnables pour récupérer les fonds. Nous pourrons vous demander des frais raisonnables qui traduisent nos efforts à cet égard.

6.5 Si WorldRemit n'a pas exécuté l’Opération conformément à votre Instruction, sous réserve des dispositions de la clause 11.2, WorldRemit remboursera la totalité du montant débité. Sauf circonstances exceptionnelles, aucun ajustement ne sera dû au titre d'une fluctuation monétaire survenue entre-temps entre le moment où vous nous payez pour l’Opération et le moment où le compte est crédité.

6.6 Le remboursement sera crédité sur le Moyen de paiement qui a servi à financer l’Opération et dans la même devise. 

7. RECHARGE DE CRÉDIT DE COMMUNICATION

7.1 Pour faire une Recharge, vous acceptez de vous conformer aux dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales et dans la présente clause 7.

7.2 Nous ne pouvons vous fournir le Service de Recharge de crédit que pour les opérateurs de téléphonie mobile figurant sur le site Web, selon la disponibilité et sous réserve de modifications.

7.3 Vous devez saisir le numéro de téléphone portable vers lequel la Recharge doit être effectuée dans l’espace approprié sur le site Web. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous avez correctement saisi le numéro de téléphone. Il vous sera par la suite demandé de sélectionner le montant de la Recharge que vous souhaitez effectuer vers ce numéro de téléphone.

7.4 Lorsque vous effectuez une Recharge, il vous sera demandé de saisir deux fois le numéro de téléphone du Bénéficiaire. C’est un identifiant unique requis pour s’assurer que la Recharge n’est pas envoyée à la mauvaise personne à cause d’un mauvais chiffre. Cependant, si vous saisissez deux fois le mauvais numéro, le transfert sera effectué et il n’est pas possible de réclamer ou de rediriger la Recharge une fois la Demande d’opération traitée.

7.5 Il est de votre responsabilité de vérifier auprès du Bénéficiaire que vous possédez le bon numéro de téléphone.

7.6 Le coût de la Recharge varie en fonction du montant de la Recharge que vous souhaitez envoyer à votre amiou membre de famille et en fonction des valeurs figurant sur le site Web. 

7.7 Le montant total (le Montant de l’Opération et nos Frais de service) que vous devez payersera clairement affiché sur le site Web avant qu’il ne vous soit demandé de confirmer votre Opération et,  la poursuite de l’Opération à ce stade est entièrement optionnelle. 

7.8 Un certain nombre de pays dans le monde ont choisi d’appliquer des taxes sur les Recharges venant de l’extérieur. Lorsque vous envoyez des Recharges à un Bénéficiaire résidant dans l’un de ces pays, les déductions correspondantes seront faites à partir du Montant de l’Opération, c’est-à-dire que le Bénéficiaire recevra une valeur  de Recharge inférieure. 

7.9 Si le Bénéficiaire auquel vous envoyez la Recharge se trouve dans un pays qui assujettit ce type de recharge à l’impôt, le taux d’imposition sera indiqué sur le service ou l’Appli WorldRemit avant de confirmer le transfert. 

7.10 Nous envoyons généralement la Recharge en quelques secondes vers le numéro de téléphone portable que vous avez fourni immédiatement après votre paiement.  Occasionnellement, il peut y avoir un léger retard avant que l’opérateur de téléphonie mobile concerné n’effectue la Recharge au numéro du téléphone portable à cause par exemple de la saturation du réseau local de téléphonie mobile. Si vous avez des préoccupations au sujet d’un délai plus long, contacter customerservice@worldremit.com

7.11 Vous acceptez et reconnaissez que nous n’agissons que sur votre autorisation d’envoyer la Recharge et l’opérateur de téléphonie mobile concerné est entièrement responsable envers vous et envers le Bénéficiaire dela Recharge pour la fourniture des services de téléphonie mobile liés à la Recharge. Une fois la Recharge envoyée à un numéro de téléphone, elle ne peut plus être remboursée ou récupérée du téléphone. Afin d’empêcher que cette erreur ne se produise, nous vous demandons de vous rassurer que le numéro que vous avez saisi est correct. 

7.12 Vous convenez que vous perdez le droit d’annuler la Recharge une fois que nous avons entièrement exécuté le service de Recharge. Par conséquent, vous n’avez pas le droit de demander un remboursement en vertu de la loi australienne portant mesures de protection des consommateurs (Australian Consumer Law (et notamment des dispositions de l’Annexe 2 de la loi (du Commonwealth australien) de 2010 relative à la concurrence et aux consommateurs (Competition and Consumer Act 2010 (Cth)) ou des dispositions de la loi (du Commonwealth australien) de 2001 créant la commission des valeurs mobilières et placement (Securities and Investments Commission Act 2001 (Cth)). 

7.13 Veuillez noter que le site Web limite le nombre de Recharges pouvant être réalisées ou la valeur maximale des Recharges pouvant être envoyées pendant une période spécifique (ex: jour, semaine, mois). 

7.14 D’autres limites et exclusions liées aux Recharges ou à l’utilisation du site Web pourraient être applicables. Nous vous notifierons ces restrictions supplémentaires à travers le site Web ou par courriel si elles existent ou viennent à exister. 

8. DEMANDE DE PAIEMENT

8.1 Vous convenez de ne pas envoyer des Demandes de paiement à des inconnus, c’est-à-dire, aux personnes que vous ne connaissez pas personnellement. 

8.2 Vous reconnaissez que le Service peut être indisponible, en totalité ou en partie, dans certains régions, pays, ou juridictions.  

8.3 Nous ne sommes pas obligés de traiter une Demande de paiement spéciale. Lorsque vous envoyez une Demande de paiement, vous nous demandez de traiter la Demande de paiement pour votre compte et vous nous autorisez à contacter l’Expéditeur à ces fins. Vous convenez et acceptez que, lorsque nous envoyons une Demande de paiement par SMS à un Expéditeur en votre nom, nous pouvons utiliser le numéro de téléphone portable associé à votre inscription pour cette opération (c’est-à-dire la Demande de paiement que nous envoyons apparaîtra comme ayant été envoyée de votre numéro de téléphone portable). Nous pouvons, à notre entière discrétion, décider de traiter ou non cette Demande paiement, ou d’imposer des limites à des Demandes de paiement. Nous pouvons en particulier, selon notre appréciation, refuser des Demandes de paiement et /ou suspendre ou annuler votre inscription chez nous si (i) vous violez la clause 4, (ii) nous croyons que vous, ou l’Expéditeur, utilisez le Service pour promouvoir des activités frauduleuses illégales ou contraires à l’éthique, ou (iii) la loi l’exige (y compris la législation de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le terrorisme en vigueur) ou (iv) nous ne sommes pas à mesure de vérifier soit votre identité ou celle de l’Expéditeur. Toutefois, il ne s’agit que d’exemple, et nous ne sommes pas obligés d’autoriser une Demande de paiement que vous soumettez. 

8.4 Toute Opération découlant d’une Demande de paiement sera traitée conformément aux présentes Conditions générales que l’Expéditeur doit d’abord accepter avant de poursuivre une quelconque Opération. 

8.5 Annulation des Demandes de paiement. Dès que nous avons reçu votre Demande de paiement, vous ne pouvez plus l’annuler. Dans pareilles circonstances, vous aurez besoin de contacter séparément l’Expéditeur, et expliquer que vous souhaitez que la Demande de paiement soit traitée comme annulée. Par conséquent, assurez-vous que vos Demandes de paiement sont licites, correctes et complètes.

8.6 Annulation d’une Opération. L’annulation d’une Opération sera régie et traitée conformément aux présentes Conditions générales. Vous devez nous assister et coopérer avec nous par rapport à toutes les demandes d’annulation que nous recevons de l’Expéditeur après qu’une Opération a été initiée suivant votre Demande de paiement. Vous devez, dès que nous vous le demandons, nous rembourser rapidement ou à un tiers de notre choix (y compris l’Expéditeur) tout argent que vous avez reçu d’une Opération si nous croyons raisonnablement qu’une telle Opération découle de votre utilisation des Services en violation des présentes Conditions générales. 

9. COLLECTE D’INFORMATIONS

9.1 Programme d'identification des clients.  Le droit australien impose à toutes les institutions financières de participer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'organisations terroristes en obtenant l'identité de tous leurs clients, et en vérifiant et enregistrant ces informations. Par conséquent, nous pouvons vous demander de fournir vos informations d'identification personnelle ainsi que celles de l’Expéditeur. Nous pouvons également consulter, par voie légale, d'autres sources pour obtenir des informations  sur vouset sur le Bénéficiaire.

9.2 Contrôles et vérifications. Afin de confirmer votre identité, nous vérifierons l’adresse de votre domicile et vos informations personnelles. Nous pouvons aussi transmettre vos informations personnelles à une agence de renseignements commerciaux qui est susceptible de conserver ces informations. Nous vous rassurons que  cette démarche vise uniquement à confirmer votre identité, que nous n’effectuons pas de  vérifications de solvabilité et que par conséquent,   votre notation n’en sera pas affectée. Nous pouvons aussi vérifier de la même manière l’identité du Bénéficiaire. Toutes les informations que vous fournirez seront traitées de façon sécurisée et en stricte conformité avec le Privacy Act 1998 (Cth) (loi sur la protection de la vie privée).En acceptant les présentes Conditions générales, vous nous autorisez à conduire toute enquête que nous estimons nécessaire à la validation des informations fournies. Pour ce faire, nous pouvons procéder directement par exemple, en vous demandant des informations supplémentaires, ou en vous demandant de confirmer la propriété de vos Moyens de paiement ou de votre adresse e-mail ; ou indirectement par exemple, en vérifiant vos informations auprès de bases de données tierces ; ou par le biais d'autres sources.

9.3 Politique de confidentialité des données. Vous acceptez que nous traitions vos informations personnelles afin de fournir le Service, y compris à des fins de vérification en vertu de la présente clause. Vous acceptez également que nous ainsi que nos parties tierces autorisées utilisions ces données pour communiquer avec vous et à des fins légales, comptables et d'archivage – conformément aux termes de la Politique de confidentialité de WorldRemit. Vous reconnaissez avoir lu et accepté la Politique de confidentialité de WorldRemit. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.

9.4 Divulgation à la demande des autorités. Nous pouvons être légalement tenus de fournir au gouvernement et à toute autorité compétente des informations relatives à votre utilisation du Service  et vos Instructions, conformément à notre Politique de confidentialité. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez notre droit de procéder ainsi.

9.5 WorldRemit peut, selon qu’il est nécessaire dans la fourniture du Service, sauvegarder toutes les informations requises d’un Bénéficiaire pour prouver son identité ou associées à leur Instruction spécifique. De telles preuves peuvent inclure une forme d’identification valable, valide à partir d’une liste de documents acceptables fournis par le Prestataire de Service, et /ou un numéro de suivi de l’opération, un numéro d’identification personnel (PIN), un mot de passe, un « mot secret », ou d’autres identifiants semblables.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Le site Web de WorldRemit et le Service WorldRemit, leur contenu et toute propriété intellectuelle associée et qu'ils contiennent (y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, brevets, droits sui generis des bases de données, les marques de commerce et marques de service) sont la propriété de WorldRemit, de ses sociétés affiliées ou de tierces parties. Tout droit, titre et intérêt lié au site Web de WorldRemit et au Service doit rester la propriété de WorldRemit et/ou la propriété de ces tierces parties.

10.2 Le site Web de WorldRemit et le Service WorldRemit peuvent être utilisés uniquement aux fins autorisées par les présentes Conditions générales ou décrites sur ce site Web. Vous êtes autorisé à consulter les pages du site Web de WorldRemit et à en conserver une copie pour votre usage personnel uniquement. Sans le consentement écrit de WorldRemit et de quelque façon que ce soit, vous ne pouvez pas reproduire, publier, modifier, publier sur Internet, distribuer ou exploiter, en tout ou partie, le site Web de WorldRemit et le Service WorldRemit ni les utiliser pour créer des œuvres dérivées ou participer à leur transfert ou à leur vente, en vue d'un usage public ou commercial. Vous ne pouvez pas : (a) utiliser un robot, robot d'indexation, script d'extraction du contenu ou tout autre dispositif automatisé afin d'accéder au site Web de WorldRemit ou au Service WorldRemit ; et/ou (b) supprimer ou modifier une mention de droit d'auteur, de marque de commerce ou toute mention ou légende relative aux droits de propriété intellectuelle affichée sur le site Web de WorldRemit (ou pages imprimées du site). Le nom « WorldRemit » et les autres noms et signes de propriété des produits et/ou services de WorldRemit auxquels il est fait référence sur le site Web de WorldRemit constituent les marques exclusives de WorldRemit ou de parties tierces. Les autres produits, services ou entreprise mentionnés sur le site Web peuvent constituer des marques de commerce de leur propriétaire respectif et par conséquent, vous ne devez pas les utiliser, copier ou reproduire de quelque manière que ce soit.

11. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

11.1 Si nous avons violé de manière substantielle les présentes Conditions générales, causant ainsi une perte à l’Expéditeur, nous rembourserons à l’Expéditeur le Montant de l’opération et les Frais de service.

11.2 Si une Opération échoue ou si elle est retardée, ou si une Opération exécutée n’est pas autorisée, vous pouvez prétendre à un remboursement ou un dédommagement en vertu de la législation régissant la provision de services de transfert d'argent international. Dans le cas d’une Opération non autorisée ou mal exécutée, ledit droit pourrait subir un préjudice si vous ne nous informez pas immédiatement de l’Opération non autorisée ou mal exécutée, ou dans tous les cas, dans les treize mois suivant la date de débit. Nous vous fournirons davantage d’informations  sur  votre droit au remboursement ou au dédommagement si vous nous contactez par l'un des moyens proposés à la fin des présentes Conditions générales.

11.3 Toute demande de dédommagement envoyée par vous doit être accompagnée de justificatifs.

11.4 Si vous subissez une perte n'ouvrant pas droit à un paiement au titre de la législation évoquée à la clause 11.2, WorldRemit acceptera la responsabilité de cette perte uniquement dans la limite du plus élevé des montants suivants : (a) le montant de tout Frais de service ; et (b) 500 dollars australiens, sauf stipulation contraire écrite de WorldRemit. La limite de responsabilité vaut uniquement pour une réclamation pour perte résultant d'une Opération ou  une série d’Opérations liées, ou (si une perte ne résulte pas d'une Opération ou de plusieurs Opérations liées) de tout acte, événement ou toute omission, tous actes, événements ou omissions liés. Par exemple, si vous subissez une perte résultant de notre défaillance à exécuter le contrat conclu entre WorldRemit et vous lors de deux Opérations indépendantes l'une de l'autre, vous êtes en droit de réclamer jusqu'à 1 000 dollars australiens.

11.5 Dans tous les cas, nous déclinons toute responsabilité pour :

11.5.1 toute défaillance dans l'exécution du Service (ex. : votre Instruction) résultant de circonstances pouvant être raisonnablement considérées comme causées par des circonstances anormales et imprévues, hors de notre contrôle ou à cause de nos obligations en vertu des lois, règles et réglementations en vigueur ;

11.5.2 toute défaillance des moyens de communication ne pouvant raisonnablement pas être considérée comme étant sous notre contrôle et susceptible de nuire à l'exactitude ou la ponctualité des messages que vous nous envoyez ;

11.5.3 toute perte ou retard dans la transmission de messages résultant de l'utilisation d'un fournisseur d'accès Internet ou service de télécommunications ou causée par un navigateur ou un autre logiciel indépendant de notre contrôle ; ou

11.5.4 toute erreur sur le site Web ou avec le Service causée par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies.

11.6 Rien dans la présente clause 11ne saurait (a) exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel provoqué par notre négligence ; ou (b) exclure notre responsabilité en cas de fraude.

11.7 Lorsque vous envoyez  un Montant de l’Opération à un Bénéficiaire non inscrit auprès de nos services, vous acceptez que les stipulations de la clause 11 s'appliquent à vous-même mais aussi au Bénéficiaire.

11.8 La relation établie dans le cadre du présent contrat n'engage que vous et WorldRemit. Vous acceptez qu'aucune société affiliée ou agent de WorldRemit ne soit redevable envers vous d'aucun devoir de diligence lors de l'accomplissement d'une tâche qui aurait autrement été réalisée par WorldRemit aux termes du présent contrat.

11.9 Si vous avez agi de manière frauduleuse ou avec négligence, vous convenez et acceptez que vous êtes responsables pour toutes les pertes subies dans le cadre d’une Opération ou Instruction non autorisée ou toute autre utilisation non autorisée du Service et vous acceptez de dégager WorldRemit , nos filiales, sociétés affiliées, préposés, directeurs, employés, agents, prestataires indépendants, annonceurs, partenaires et partenaires de co-marquage de toute responsabilité pour toute perte, réclamation, action, demande ou tout dommage, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation de ce site Web ou Service, de toutes les activités réalisées avec votre mot de passe, inscription ou identifiant de connexion à votre compte, de votre violation des présentes Conditions générales ou de toute autre violation des droits d'une autre personne ou d'un tiers.

12. UTILISATION DE L’APPLICATION

12.1 En contrepartie de votre acceptation à vous conformer aux présentes Conditions générales, nous vous accordons une licence incessible, non exclusive pour utiliser l’Appli, sous réserve des présentes Conditions générales, de notre Politique de confidentialité et des termes applicables de l’App store (incorporés par référence aux présentes Conditions générales), tel qu’amendé ponctuellement. Nous nous réservons de tous les autres droits. 

12.2 Sauf mention expresse dans les présentes Conditions générales ou si la loi locale l’autorise, vous acceptez de :

12.2.1 ne pas copier l’Appli (sauf si la copie fait partie de l’utilisation normale de l’Appli, ou si c’est nécessaire aux fins des sauvegardes ou de la sécurité opérationnelle) ;

12.2.2 ne pas louer, céder à bail, octroyer une sous-licence, prêter, altérer, fusionner, adapter, ou modifier l’Appli.

12.3 Vous reconnaissez que l’Appli n’a pas été développée pour vos besoins personnels et que par conséquent, il est de votre responsabilité de vous assurer que les installations et fonctions de l’Appli répondent à vos besoins.

12.4 Nous fournissions l’Appli pour un usage  privé et domestique. La fourniture de l’Appli ne nous oblige pas à autoriser une Opération que vous demandez. Vous acceptez de ne pas utiliser l’Appli à des fins commerciales, ou de revente, et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de bénéfices, perte commerciale, interruption d’activité, ou perte d’opportunité d’affaires que vous pourrez subir. Nous déclinons en particulier (mais de façon non limitative) toute responsabilité en cas de perte ou dommage  que vous ou un tiers pourriez subir du fait de : 

12.4.1 Notre retard dans le traitement d’une Instruction ou de

12.4.2 tout refus de notre part à exécuter une Opération en application des présentes Conditions générales. 

12.5 L’Appli vous est offerte gratuitement et par conséquent, aucune déclaration, condition, garantie ou autre disposition n’est donnée au titre de  l’Appli, et toutes les garanties et conditions sont exclues dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable.

12.6 Par rapport à votre utilisation de l’Appli, nous ne sommes en aucun cas, dans les limites autorisées par la loi, responsables de :

12.6.1 tout manquement à fournir les Services, ou toute perte ou retard dans la transmission des messages en raison de circonstances échappant à notre volonté ou de nos obligations en vertu des lois, règles ou réglementations en vigueur ;

12.6.2 mauvais fonctionnement des installations de communication qui ne peuvent pas raisonnablement être considérées comme sous notre contrôle et qui pourrait affecter l’exactitude et la rapidité des messages que nous échangeons.

12.6.3 erreurs dans l’Appli ou avec le Service causé par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies

12.6.4 tout perte ou dommage que vous avez subi(e) suite à votre utilisation de notre Appli sur un dispositif « jailbreaké », « rooté » ou autrement modifié.

13. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

13.1 Vous reconnaissez que les présentes Conditions générales doivent être conclues de façon électronique et que les catégories d'information suivantes (« Communications ») peuvent être fournies par voie électronique :

13.1.1 les présentes Conditions générales et toute modification ou tout ajout qui y sont apportés ;

13.1.2 Votre historique (ex. : des opérations) de votre utilisation du Service ;

13.1.3 toute publication ou mention fournie de façon initiale, périodique ou de quelque autre façon que ce soit, liée au Service, y compris, sans s'y limiter, celles requises par la loi ;

13.1.4 toute communication du service client, y compris, sans s'y limiter, les communications liées aux réclamations au titre d'une erreur ou d'une utilisation non autorisée du Service ; et

13.1.5 toute autre communication liée au Service ou à WorldRemit.

13.2 Le Service n'autorise pas la fourniture des Communications au format papier ou par le biais d'un moyen autre qu'électronique. Vous pouvez annuler votre consentement à recevoir des Communications par voie électronique. Ce faisant, cette annulation entraîne l'arrêt de votre utilisation du Service. Pour annuler votre consentement, vous devez nous contacter par l'un des moyens proposés à la fin des présentes Conditions générales.

13.3 Pour accéder aux Communications et les conserver, vous devez disposer des éléments suivants ou y avoir accès :

13.3.1 un navigateur Internet prenant en charge le cryptage à 256 bits, tel qu'Internet Explorer version 48.0 ou plus ;

13.3.2 un compte de messagerie électronique et un logiciel de courrier compatible avec les serveurs de messagerie électronique de WorldRemit, et la capacité de lire les courriels de WorldRemit et un dispositif et une connexion à Internet prenant en charge ce qui précède ; et

13.3.3 un disque dur de votre appareil électronique ou un autre périphérique de stockage doté d'une capacité de stockage électronique suffisante ; ou

13.3.4 une imprimante capable d'imprimer à partir de votre navigateur et de votre client de messagerie électronique. 

13.4 De plus, vous devez nous communiquer rapidement toute modification de votre adresse e-mail en mettant à jour votre profil sur le site Web http://www.worldremit.com. 

14. RÉSILIATION

14.1 Vous pouvez  mettre fin aux présentes Conditions générales par notification écrite d’un mois au préalable, sauf stipulation contraire de la clause 14.2. Nous pouvons résilier les présentes Conditions générales moyennant deux mois de préavis à l’exception des cas prévus dans la clause 14.2. 

14.2 Nous pouvons mettre un terme aux présentes Conditions générales avec effet immédiat si vous :

14.2.1 devenez ou si nous pensons raisonnablement ou avons connaissance que vous êtes susceptible de devenir insolvable, ou êtes déclaré en faillite ;

14.2.2 enfreignez une stipulation des présentes Conditions générales ;

14.2.3 utilisez le Service ou le site Web de façon nuisible pour les autres clients de WorldRemit ou si nous estimons que vous commettez un acte de nature à discréditer WorldRemit ;

14.2.4 enfreignez ou tentez d'enfreindre la sécurité du site Web (y compris, sans s'y limiter : en modifiant ou en tentant de modifier une information ; en vous connectant avec des identifiants non autorisés, en accédant aux données ou en les supprimant de façon non autorisée ; en interférant avec le service, le système, l'hôte ou le réseau ; en procédant à une ingénierie inverse ; en pollupostant ; en piratant ; en falsifiant des données ; en introduisant des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme ou moteur destructeur ou dommageable ; ou en mettant la sécurité à l'épreuve d'une quelconque façon) ; ou

14.2.5 WorldRemit croit raisonnablement que vous utilisez le Service en rapport avec une activité frauduleuse, illégale ou contraire à l’éthique, ou que vous permettez à un tiers de le faire.

15. RÉCLAMATIONS

15.1 Pour porter réclamation au sujet d’une Opération ou sur le service de WorldRemit, veuillez nous envoyer un courrier à l'adresse indiquée sur la page Nous contacter de notre site web ou un e-mail à l'adresse customerservice@worldremit.com.

15.2 Nous accuserons réception de votre réclamation dans un délai de deux Jours ouvrables. Nous procéderons à des investigations et vous présenterons les résultats de notre enquête au plus tard sept Jours ouvrables à compter de la date de notre accusé de réception de votre réclamation. Si vous contestez le traitement de votre réclamation ou son règlement, vous pouvez en référer au Financial Ombudsman Service (service de médiation financière du Royaume-Uni) en adressant un courrier à l'adresse suivante : South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, Londres E14 9SR, Tél. 0800 0234 567, ou par e-mail à l'adresse : complaint.info@financial-ombudsman.org.uk

16. GÉNÉRALITÉS

16.1 Droit applicable : ces Conditions générales sont régies par le droit de la Nouvelle-Galles du Sud, et vous et WorldRemit êtes soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud.

16.2 Absence de renonciation : la défaillance de WorldRemit dans l'exercice ou l'exécution d'un droit ou d'une stipulation des présentes Conditions générales ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette stipulation.

16.3 Modification : nous pouvons modifier les présentes Conditions générales à tout moment sans vous en informer, sauf dans le cadre prévu par la loi. Vous pouvez consulter la version la plus récente des présentes Conditions générales à tout moment sur ce site Web. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Service si vous contestez une modification. Si vous utilisez le Service après la date d'entrée en vigueur d'une modification, vous êtes réputé avoir accepté cette modification. Vous acceptez de ne pas modifier les présentes Conditions générales et vous reconnaissez que toute tentative de modification de ces Conditions générales de votre part sera sans effet.

16.4 Contrat complet : ces Conditions générales constituent la totalité du contrat conclu entre vous et WorldRemit et remplacent toute entente ou tout contrat couvrant l'objet du présent contrat.

16.5 Divisibilité : si une des stipulations des présentes Conditions générales devait être considérée invalide par un arbitre ou le tribunal compétent, les parties conviendraient néanmoins que l'arbitre ou le tribunal doit s'efforcer de mettre en pratique les intentions des Conditions générales reflétées par la stipulation, et les autres stipulations de ces Conditions générales resteraient pleinement en vigueur.

12.6 Les liens externes présents sur le site Web conduisant à des sites Web tiers sont fournis pour vous rendre service. Ces sites ne sont en aucune façon contrôlés par WorldRemit et nous déclinons toute responsabilité relative à l'exactitude, l'exhaustivité, la légalité ou à tout autre aspect de ces sites y compris leur contenu. Vous accédez à ces sites Web à vos propres risques.

_________________________________

Sécurité

WorldRemit prend la sécurité très au sérieux. Nous mettons tout en œuvre, à l'aide de technologies de pointe, pour assurer la sécurité de vos informations. Le Service WorldRemit est un moyen sûr et pratique d'envoyer de l'argent et/ou une Recharge de crédit de communication à vos amis ou à votre famille, ou à des personnes de confiance. 

Toutefois, nous vous recommandons la plus grande prudence face à l'envoi d'argent à une personne que vous connaissez peu. Notamment, soyez très prudent face aux offres trop belles pour être vraies, car il s'agit probablement d'arnaques. Si vous savez qu'une personne ou une entité utilise le Service de façon inappropriée, veuillez nous en informer en remplissant notre formulaire de contact. De même, si vous recevez un e-mail censé provenir de WorldRemit, que vous soupçonnez être une tentative d'hameçonnage (un faux e-mail), veuillez nous le transférer en remplissant notre formulaire de contact.

Nous contacter

Pour nous faire part de vos avis, questions, demandes d'information ou demandes de remboursement, contactez WorldRemit :

en ligne à l'adresse https://www.worldremit.com/fr/contact-us/ ;

par courriel à l’adresse : customerservice@worldremit.com

par téléphone au +61 (02) 6145 2161 ;

par télécopie au 02 6147 7056 ; ou 

par courrier à l'attention du Service client de Worldremit : Customer Service, WorldRemit Pty Ltd, Level 16, 1-7 Castlereagh Street, Sydney, NSW 2000.

 

New Zealand Terms and Conditions

ALERTE À LA FRAUDE : PROTÉGEZ-VOUS. SOYEZ VIGILANT LORSQU'UN INCONNU VOUS DEMANDE DE LUI ENVOYER DE L'ARGENT, EN PARTICULIER PAR LE BIAIS D’UN EMAIL NON SOLLICITÉ, OU POUR LA VENTE AUX ENCHÈRES SUR L'INTERNET, POUR UN OFFRE DANS UN JOURNAL OU POUR UN OFFRE PAR TÉLÉPHONE.

Si vous croyez avoir perdu votre nom d'utilisateur et votre mot de passe WorldRemit, ou si vous pensez qu'ils vous ont été volés ou que quelqu'un les utilise sans votre autorisation, veuillez nous en informer immédiatement.

 

A noter :

 

  • Les présents Termes et Conditions s’applique à toute transaction effectuée par WorldRemit (New Zealand) Limited et à toute inscription à WorldRemit (New Zealand) Limited à compter du 15 avril 2015. Les Termes et Conditions ci-dessous décrivent les Termes et Conditions qui s’appliquent à et régissent Votre accès au site Web de WorldRemit et à ses services (tel que défini ci-dessous). N’utilisez pas et n’accédez pas au site Web de WorldRemit ni à ses services si Vous refusez d'être liés par ces Termes et Conditions.
  • Le service de WorldRemit en Nouvelle-Zélande est autorisé par WorldRemit (New Zealand) Limited, une société immatriculée en Nouvelle-Zélande sous le numéro : 4705359. En tant que fournisseur contractuel du service WorldRemit, le service est opère par WorldRemit (Nouvelle Zélande) Limited enregistrée en tant que fournisseur de services financiers sous la loi Financial Services Providers (Registration & Dispute Resolution) Act 2008 – FSP422206 de manière conjointe avec WorldRemit Ltd, la société mère, immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro : 0711087. WorldRemit Ltd est autorisée et régulée par la Financial Conduct Authority (FCA) conformément aux Payment Service Regulations 2009 régissant la provision de services de paiement. Numéro d’immatriculation : 574642.

 

  1. FORMATION ET SYNTHÈSE DU CONTRAT

1.1 Les présents Termes et Conditions régissent les conditions d'accès à ce site Web et aux services associés (désignés par le « Service ») ainsi que leurs conditions d'utilisation. En accédant à ce Service, en vous y inscrivant et en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présents Termes et Conditions. Si vous refusez d'être lié par ces Termes et Conditions, n'accédez pas à ce Service, ne vous y inscrivez pas et ne l'utilisez pas. La langue officielle des présents Termes et Conditions est l'anglais. Par conséquent, la langue de référence de toutes les instructions données et de toutes les transactions réalisées s'y rapportant doit être l'anglais.

1.2 Dans les présents Termes et Conditions, les termes « WorldRemit », « nous » et « nos » font référence à WorldRemit Ltd ainsi qu'à ses employés, directeurs, sociétés affiliées y compris la société WorldRemit (New Zealand) Limited, successeurs et cessionnaires. WorldRemit Ltd est une entreprise immatriculée sous le numéro 07110878 en Angleterre et au Pays de Galles. Son siège social est sis à 62 Buckingham Gate, Londres, SW1E 6AJ, Royaume-Uni. WorldRemit Ltd est autorisée et régulée par la Financial Services Authority (autorité des services financiers du Royaume-Uni) conformément aux Payment Service Regulations 2009 régissant la fourniture de services de paiement. Numéro d’immatriculation : 574642.

1.3 Les termes « vous », « votre » et « vos » font référence aux utilisateurs du Service, que ce soit en qualité d'Expéditeurs, de Bénéficiaires ou de visiteurs du site Web.

1.4 Les présents Termes et Conditions prennent effet à compter du 15 avril 2015. Ces Termes et Conditions peuvent être soumis de temps à autre à des modifications, lesquelles ne seront effectives qu'à compter de leur date d'émission et ne modifieront pas les conditions selon lesquelles vous utilisiez précédemment le Service.

1.5 Le Service est conçu pour aider les clients à envoyer de l'argent à leur famille et à leurs amis, et à recevoir de l'argent envoyé par leur famille et leurs amis, dans le monde entier. Pour des raisons de sécurité, nous vous recommandons de n'envoyer de l'argent par le biais du Service qu'à des personnes que vous connaissez personnellement. Vous ne devez pas utiliser le service pour envoyer de l'argent à des inconnus, notamment des vendeurs privés de biens et/ou services, ou des commerçants.

 

2. DÉFINITIONS

Dans les présents Termes et Conditions :

« Pays de destination » désigne le pays dans lequel le Bénéficiaire reçoit l'argent envoyé par le biais du Service.

« Taxes locales » désigne les taxes ou frais payables dans le Pays de destination.

« Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement valide tel qu'un compte bancaire, une carte de débit ou de crédit.

« Montant versé » désigne le montant versé au Bénéficiaire après conversion en devise et déduction des taxes locales.

« Bénéficiaire » désigne toute personne qui reçoit de l'argent par le biais du Service.

« Expéditeur » désigne toute personne qui utilise le Service pour envoyer de l'argent.

« Frais de service » désigne le frais majoré de toute charge supplémentaire applicable à chaque Transaction.

« Prestataire de services » désigne une banque ou un bureau de change local, ou tout prestataire de services tiers résidant dans le Pays de destination et avec lequel WorldRemit collabore pour fournir le Service.

« Transaction » désigne une instruction spécifique donnée pour l'envoi d'argent par le biais du Service.

« Montant de la transaction » désigne la somme d'argent que l'Expéditeur souhaite envoyer au Bénéficiaire, hors frais applicable et avant toute conversion en devise.

 

3. NOS OBLIGATIONS

3.1 En vertu des présents Termes et Conditions, nous acceptons de vous fournir le Service avec un soin raisonnable. Le Service peut être totalement ou partiellement indisponible dans certaines régions, certains territoires ou pays.

3.2 Nous ne sommes pas tenus de traiter toutes les transactions. Lorsque vous validez une Transaction, vous nous demandez de traiter la Transaction en votre nom. Nous pouvons, selon notre appréciation, accepter ou refuser de traiter cette Transaction. Toutefois, si nous décidons de ne pas la traiter, nous vous en informerons rapidement et nous vous rembourserons le montant que vous nous avez payé.

3.3 WorldRemit se réserve le droit de temps à autre, de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Service sans préavis, et cela à tout moment. Nous pouvons, selon notre appréciation absolue, refuser une Transaction ou limiter le montant à transférer, pour chaque transaction ou pour plusieurs transactions, sur un compte ou sur des comptes liés.

3.4 Nous pouvons, selon notre appréciation, refuser la Transaction validée par un Expéditeur ou envoyée à un Bénéficiaire, y compris, sans s'y limiter, à des personnes morales et physiques figurant sur des listes d'interdiction ou de restriction émises par les autorités du Royaume-Uni et de la Nouvelle-Zélande. De plus, des Moyens de paiement peuvent être inaccessibles à certains clients et nous pouvons, selon notre appréciation, refuser une Transaction financée avec certains Moyens de paiement.

3.5 Nous essaierons de traiter les Transactions rapidement. Toutefois, une Transaction peut être retardée ou annulée pour plusieurs raisons, y compris, sans s'y limiter, les suivantes : notre procédure de vérification de votre identité ; de validation de vos instructions de transaction ; de communication avec vous ; de mise en conformité avec le droit applicable ; ou en raison des variations des horaires d'ouverture et de disponibilité monétaire.

3.6 Nous essaierons de fournir à l'Expéditeur et au Bénéficiaire des informations actualisées concernant les adresses et horaires d'ouverture de nos Prestataires de services par le biais de notre site Web. Toutefois, vous acceptez que WorldRemit ne puisse être tenue pour responsable de toute inexactitude de ces informations ni de toute perte consécutive qui pourrait résulter d'informations incorrectes ou incomplètes.

 

4. VOS OBLIGATIONS

Vous acceptez :

4.1 de ne pas accéder au Service, ni de l'utiliser ni d'essayer de l'utiliser si vous avez moins de 18 ans et n'avez pas la capacité légale de contracter sur le territoire concerné ;

4.2 pour chacune de vos Transactions, de nous payer le Frais de service en plus du Montant de la transaction. Le paiement est dû au moment où vous validez votre Transaction. Si vous validez une Transaction qui entraîne des frais pour WorldRemit, y compris, sans s'y limiter, des frais de débit compensatoire ou d'autres frais, vous acceptez de rembourser ces frais à WorldRemit ;

4.3 concernant votre inscription et l'utilisation du Service, de :

4.3.1 nous fournir la preuve véridique, exacte, actuelle et complète de votre identité et d'actualiser rapidement vos informations personnelles si elles venaient à changer ;

4.3.2 fournir à nos prestataires les informations relatives à un ou plusieurs Moyens de paiement ; et

4.3.3 nous fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes pour toutes les Transactions.

WorldRemit décline toute responsabilité en cas de dommages résultant du non-paiement ou du retard de paiement d'un transfert d'argent vers un Bénéficiaire, ou de l'échec d'une Transaction entreprise par le biais du Service pour l'une de ces raisons.

4.4 lorsque vous payez une Transaction dans une monnaie et que le Bénéficiaire est payé dans une monnaie différente, que le taux de conversion auquel nous achetons la devise et le taux de change que nous appliquons à votre Transaction soient différents. Cette différence donne généralement lieu à un profit mineur de la part de WorldRemit et de ses Prestataires de services. Si le compte est libellé dans une autre monnaie, le montant que recevra le Bénéficiaire sera réduit du montant des frais supplémentaires induits par les informations incorrectes que vous nous avez fournies, et nous ne serons pas tenus de compenser cette réduction ;

4.5 lorsque vous envoyez de l'argent aux termes des présents Termes et Conditions, qu'il vous incombe de vérifier au préalable l'exactitude de toutes les informations relatives à la Transaction. Une fois qu'une Transaction est envoyée pour traitement, il est normalement impossible d'en modifier les informations. Vous pourrez confirmer votre Transaction avant de la valider. À cette occasion, vérifiez attentivement les informations fournies.

4.6 que WorldRemit décline toute responsabilité à l'égard de tout frais que vous pourriez encourir en utilisant un Moyen de paiement pour financer votre Transaction. Il peut s'agir, y compris, sans s'y limiter, de frais de découvert imposés par une banque si votre compte bancaire est insuffisamment provisionné ou de frais d'avance de fonds et d'intérêts supplémentaires imposables par les fournisseurs de carte de crédit s'ils considèrent l'utilisation du Service comme une opération au comptant plutôt que comme une transaction d'achat ;

4.7 d'utiliser le Service uniquement pour envoyer de l'argent à des personnes que vous connaissez personnellement et non pour payer des biens et services. Si, en violation de cet article, vous choisissez d'utiliser le Service pour rétribuer un tiers en échange de biens et services, vous acceptez que WorldRemit n'ait aucun contrôle sur, et décline toute responsabilité relative à, la qualité, la sécurité, la légalité ou la livraison de ces biens et services, et que vous assumez l'entière responsabilité d'une telle utilisation du Service. Si WorldRemit pense raisonnablement que vous utilisez le Service pour acheter des biens ou des services, elle se réserve le droit d'annuler votre Transaction ;

4.8 le Bénéficiaire et vous-même, de n'agir que pour votre propre compte. Vous ne pouvez ni envoyer ni recevoir de Transaction pour le compte d'un tiers. Si vous prévoyez d'envoyer ou de recevoir une Transaction pour le compte d'une entreprise ou de toute entité autre qu'une personne physique, vous devez nous en informer et nous fournir toute information supplémentaire que nous vous demanderons afin de décider si nous autorisons ou non la Transaction ;

4.9 que l'utilisation de ce Service implique le respect des présents Termes et Conditions, ainsi que toute législation, règle ou réglementation applicable. L'utilisation du Service pour envoyer de l'argent (i) à un Bénéficiaire qui a enfreint les Termes et Conditions ou (ii) lié à une activité illégale, y compris, sans s'y limiter, le blanchiment d'argent, la fraude et le financement d'une organisation terroriste, constitue une violation des présents Termes et Conditions. Si votre utilisation du Service est liée à une activité illégale, WorldRemit peut vous signaler auprès des autorités juridiques compétentes ;

4.10 en utilisant notre site Web ou le Service, ou en interagissant avec WorldRemit, un utilisateur ou un tiers, de ne pas :

4.10.1 enfreindre les présents Termes et Conditions ou tout autre contrat conclu entre WorldRemit et vous ;

4.10.2 ouvrir plusieurs comptes sans notre autorisation écrite préalable ;

4.10.3 fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;

4.10.4 permettre à un tiers d'accéder à vos informations d'inscription mais au contraire, assurer la sécurité de ces informations ;

4.10.5 refuser de confirmer toute information que vous nous fournissez, y compris par le biais d'un justificatif d'identité, ou refuser de coopérer à une enquête ;

4.10.6 utiliser un proxy d'anonymisation (outil visant à supprimer les traces d'une activité) ; ou

4.10.7 copier ou surveiller notre site Web à l'aide d'un robot, d'un robot d'indexation ou de tout autre dispositif automatique ou procédé manuel, sans notre autorisation écrite préalable.

4.11 que WorldRemit peut, si nécessaire à la fourniture du Service, stocker toutes les informations requises sur un Bénéficiaire afin d'attester son identité ou toutes les informations associées à sa Transaction. Ces justificatifs peuvent comprendre une pièce d'identité officielle en cours de validité figurant sur la liste des documents recevables fournie par le Prestataire de services et/ou un numéro de référence de Transaction, un numéro d'identification personnelle (PIN), un mot de passe, un mot secret, ou tout autre identifiant similaire.

 

5. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

5.1 Si vous rencontrez des problèmes lors de l'utilisation du Service, vous devez nous contacter par l'un des moyens proposés à la fin des présents Termes et Conditions.

5.2 La loi prévoit que vous pouvez annuler le contrat conclu avec WorldRemit après l'envoi d'une Transaction. Ce droit d'annulation est valable quatorze jours après l'envoi de la Transaction ou jusqu'à ce que le contrat arrive à son terme du fait de notre paiement du Montant versé au Bénéficiaire, si celui-ci intervient plus tôt. Si, aux termes de cet article, vous exercez votre droit d'annulation, nous pouvons appliquer des frais d'annulation.

5.3 Si, aux termes de cet article, vous souhaitez exercer votre droit d'annulation, vous devez adresser une demande écrite, par l'un des moyens proposés à la fin des présents Termes et Conditions, mentionnant le nom et l'adresse complets de l'Expéditeur, son numéro de téléphone ainsi que le numéro de référence de la Transaction, le Montant de la transaction et le motif de la demande de remboursement.

5.4 Le remboursement sera crédité sur le Moyen de paiement qui a servi à financer la Transaction et dans la même monnaie. Aucun ajustement ne sera dû au titre d'une fluctuation monétaire survenue entre-temps.

 

6. COLLECTE DES INFORMATIONS

6.1 Programme d'identification des clients. La législation de la Nouvelle-Zélande impose à toutes les institutions financières de participer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'organisations terroristes en obtenant l'identité de tous leurs clients, et en vérifiant et enregistrant ces informations. Par conséquent, nous pouvons vous demander de fournir vos informations d'identification personnelle. Nous pouvons également consulter, par voie légale, d'autres sources pour obtenir des informations vous concernant.

6.2 Contrôles et vérifications. Afin de confirmer votre identité, nous vérifierons l’adresse de votre domicile et vos informations personnelles. Nous pouvons aussi transmettre vos informations personnelles à une agence de renseignements commerciaux qui est susceptible de conserver ces informations. Toutefois, cette démarche vise uniquement à confirmer votre identité et ne donnera lieu à aucune vérification de solvabilité ni évaluation du crédit. Toutes les informations que vous fournirez seront traitées de façon sécurisée et en stricte conformité avec les lois AML/CFT applicables et le Privacy Act 1993.

6.3 En acceptant les présents Termes et Conditions, vous nous autorisez à conduire toute enquête que nous estimons nécessaire à la validation des informations fournies. Pour ce faire, nous pouvons procéder directement, en vous demandant des informations supplémentaires, en vous demandant de confirmer la propriété de vos Moyens de paiement ou de votre adresse e-mail ; ou indirectement, en vérifiant vos informations auprès de bases de données tierces ; ou par le biais d'autres sources.

6.4 Politique de confidentialité des données. Vous acceptez que nous traitions vos informations personnelles afin de fournir le Service, y compris à des fins de vérification en vertu du présent article. Vous acceptez également que nous utilisions ces données pour communiquer avec vous et à des fins légales, comptables et d'archivage. Vous reconnaissez avoir lu et accepté la Politique de confidentialité des données de WorldRemit. Vous pouvez la consulter en cliquant ici : Politique de confidentialité des données.

6.5 Divulgation à la demande des autorités. Nous pouvons être légalement tenus de fournir au gouvernement et à toute autorité compétente des informations relatives à votre personne et à vos Transactions, conformément à notre Politique de confidentialité des données. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez notre droit de procéder ainsi.

 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Le site Web de WorldRemit et le Service WorldRemit, leur contenu et toute propriété intellectuelle associée et qu'ils contiennent (y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, brevets, droits sui generis des bases de données, les marques de commerce et marques de service) sont la propriété de WorldRemit, de ses sociétés affiliées ou de tierces parties. Tout droit, titre et intérêt lié au site Web de WorldRemit et au Service en ligne de WorldRemit doit rester la propriété de WorldRemit et/ou la propriété de ces tierces parties.

7.2 Le site Web de WorldRemit et le Service WorldRemit peuvent être utilisés uniquement aux fins autorisées par les présents Termes et Conditions ou décrites sur ce site Web. Vous êtes autorisé à consulter les pages du site Web de WorldRemit et à en conserver une copie pour votre usage personnel uniquement. Sans le consentement écrit de WorldRemit et de quelque façon que ce soit, vous ne pouvez pas reproduire, publier, modifier, publier sur Internet, distribuer ou exploiter, en tout ou partie, le site Web de WorldRemit et le Service WorldRemit ni les utiliser pour créer des œuvres dérivées ou participer à leur transfert ou à leur vente, en vue d'un usage public ou commercial. Vous ne pouvez pas : (a) utiliser un robot, robot d'indexation, script d'extraction du contenu ou tout autre dispositif automatisé afin d'accéder au site Web de WorldRemit ou au Service WorldRemit ni (b) supprimer ou modifier une mention de droit d'auteur, de marque de commerce ou toute mention ou légende relative aux droits de propriété intellectuelle affichée sur le site Web de WorldRemit (ou pages imprimées du site). Le nom WorldRemit et les autres noms et signes de propriété des produits et/ou services de WorldRemit auxquels il est fait référence sur le site Web de WorldRemit constituent les marques exclusives de WorldRemit ou de parties tierces. Les autres noms de produit, de service ou d'entreprise mentionnés sur le site Web peuvent constituer les marques de commerce de leur propriétaire respectif.

 

8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

8.1 Nous vous rembourserons tout profit résultant d'une violation du contrat conclu entre WorldRemit et vous. Par exemple, en cas d'échec d'un transfert d'argent dans ces circonstances, nous vous rembourserons le Montant de la transaction et le Frais de service.

8.2 Si un transfert d'argent échoue ou s'il est retardé, vous pouvez prétendre à un remboursement ou un dédommagement en vertu de la législation régissant la provision de services de transfert d'argent international. Pour connaître votre droit au remboursement ou au dédommagement, contactez-nous par l'un des moyens proposés à la fin du présent contrat.

8.3 Toute demande de dédommagement envoyée par vous et/ou un Bénéficiaire (non inscrit auprès de WorldRemit) doit être accompagnée de justificatifs.

8.4 Si vous ou un Bénéficiaire (non inscrit auprès de WorldRemit) subissez une perte n'ouvrant pas droit à un paiement au titre de la législation invoquée par l'article 8.2, WorldRemit acceptera la responsabilité de cette perte uniquement dans la limite du plus élevé des montants suivants : (a) le montant de tout frais de service ; et (b) NZD$200, sauf stipulation contraire écrite de WorldRemit. Notre limite de responsabilité vaut uniquement pour une réclamation pour perte résultant d'une transaction ou de transactions liées, ou (si une perte ne résulte pas d'une ou de plusieurs Transactions) de tout acte, événement ou toute omission, ou actes, événements ou omissions liés. Par exemple, si vous subissez une perte résultant de notre défaillance à exécuter le contrat conclu entre WorldRemit et vous lors de deux Transactions indépendantes l'une de l'autre, vous êtes en droit de réclamer jusqu'à NZ$500.00.

8.5 Dans tous les cas, nous déclinons toute responsabilité pour :

8.5.1 toute défaillance dans l'exécution de vos instructions résultant de circonstances pouvant être raisonnablement considérées comme hors de notre contrôle ;

8.5.2 toute défaillance des moyens de communication ne pouvant raisonnablement pas être considérée comme étant sous notre contrôle et susceptible de nuire à l'exactitude ou la ponctualité des messages que vous nous envoyez ;

8.5.3 toute perte ou retard dans la transmission de messages résultant de l'utilisation d'un fournisseur d'accès Internet ou causé par un navigateur ou un autre logiciel indépendant de notre contrôle ;

8.5.4 toute erreur sur le site Web ou avec le Service causée par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies.

8.6 Rien dans cet article 8 ne saurait (a) exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel provoqué par notre négligence ; ou (b) exclure notre responsabilité en cas de fraude de notre part.

8.7 Lorsque vous envoyez un transfert d'argent à un Bénéficiaire non inscrit auprès de nos services, vous acceptez que les stipulations de l'article 11 s'appliquent à vous-même mais aussi au Bénéficiaire.

8.8 La relation établie dans le cadre du présent contrat n'engage que vous et WorldRemit. Vous acceptez qu'aucune société affiliée ou agent de WorldRemit ne soit redevable envers vous d'aucun devoir de diligence lors de l'accomplissement d'une tâche qui aurait autrement été réalisée par WorldRemit aux termes du présent contrat.

8.9 Vous acceptez de couvrir WorldRemit, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, préposés, directeurs, employés, agents, prestataires indépendants, annonceurs, partenaires et partenaires de co-marquage pour toute perte, réclamation, action, demande ou tout dommage, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation de ce site Web ou Service, de toutes les activités réalisées avec votre mot de passe ou identifiant de connexion à votre compte, de votre violation des présents Termes et Conditions ou de toute autre violation des droits d'une autre personne ou d'un tiers.

 

9. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

9.1 Vous reconnaissez que les présents Termes et Conditions doivent être conclus de façon électronique et que les catégories d'information suivantes (« Communications ») peuvent être fournies par voie électronique :

9.1.1 les présents Termes et Conditions et toute modification ou tout ajout qui y sont apportés ;

9.1.2 l'enregistrement de vos transactions réalisées par le biais du Service ;

9.1.3 toute publication ou mention fournie de façon initiale, périodique ou de quelque autre façon que ce soit, liée au Service, y compris, sans s'y limiter, celles requises par la loi ;

9.1.4 toute communication du service client, y compris, sans s'y limiter, les communications liées aux réclamations au titre d'une erreur ou d'une utilisation non autorisée du Service ;

9.1.5 toute autre communication liée au Service ou à WorldRemit.

9.2 Le Service n'autorise pas la fourniture des Communications au format papier ou par le biais d'un moyen autre qu'électronique. Vous pouvez annuler votre consentement à recevoir des Communications par voie électronique. Ce faisant, cette annulation entraîne l'arrêt de votre utilisation du Service. Pour annuler votre consentement, vous devez nous contacter par l'un des moyens proposés à la fin des présents Termes et Conditions.

9.3 Pour accéder aux Communications et les conserver, vous devez disposer des éléments suivants ou y avoir accès :

9.3.1 un navigateur Internet prenant en charge le cryptage à 128 bits, tel qu'Internet Explorer version 4.0 ou ultérieure ;

9.3.2 un compte de messagerie électronique et un client de messagerie électronique compatible avec les serveurs de messagerie électronique de WorldRemit ;

9.3.3 un ordinateur personnel, un système d'exploitation et une connexion à Internet prenant en charge ce qui précède ;

9.3.4 un disque dur ou un autre périphérique de stockage doté d'une capacité de stockage électronique suffisante ; et

9.3.5 une imprimante capable d'imprimer à partir de votre navigateur et de votre client de messagerie électronique. De plus, vous devez nous communiquer rapidement toute modification de votre adresse e-mail en mettant à jour votre profil sur le site Web http://www.worldremit.com/fr.

 

10. RÉSILIATION

10.1 Chaque partie peut mettre fin aux présents Termes et Conditions par notification écrite un jour au préalable.

10.2 Nous pouvons résilier ces Termes et Conditions avec effet immédiat si vous :

10.2.1 devenez ou êtes susceptible de devenir insolvable, ou êtes déclaré en faillite ;

10.2.2 enfreignez une stipulation de ces Termes et Conditions ;

10.2.3 utilisez le Service ou le site Web de façon nuisible pour les autres clients de WorldRemit ou si nous estimons que vous commettez un acte de nature à discréditer WorldRemit ;

10.2.4 enfreignez ou tentez d'enfreindre la sécurité du site Web (y compris, sans s'y limiter : en modifiant ou en tentant de modifier une information ; en vous connectant avec des identifiants non autorisés, en accédant aux données ou en les supprimant de façon non autorisée ; en interférant avec le service, le système, l'hôte ou le réseau ; en procédant à une ingénierie inverse ; en pollupostant ; en piratant ; en falsifiant des données ; en introduisant des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme ou moteur destructeur ou dommageable ; ou en mettant la sécurité à l'épreuve d'une quelconque façon).

 

11. RÉCLAMATIONS

11.1 Pour porter réclamation sur le service de WorldRemit, veuillez nous envoyer un courrier à l'adresse indiquée sur la page Nous contacter ou un e-mail à l'adresse customerservice@worldremit.com. Veuillez consulter la Politique de Confidentialité ci-joint pour plus d’informations.

Nous ferons de notre mieux pour accuser réception de votre réclamation dans un délai de deux jours ouvrés. Nous procèderons à des investigations et vous présenterons les résultats de notre enquête au plus tard sept jours ouvrés à compter de la date de réception de votre réclamation. Si vous contestez le traitement de votre réclamation ou son règlement, vous pouvez en référer au Financial Dispute Resolution Scheme :

Par courrier : Level 9, 109 Featherston Street Wellington 6011

Par téléphone : 0508 337 337

Par email :enquiries@fdrs.org.nz

En ligne : http://www.fdr.org.nz/making-complaint/make-complaint

 

12. GÉNÉRALITÉS

12.1 Droit applicable : ce Contrat est régi par le droit en Nouvelle-Zélande et les parties sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux en Nouvelle-Zélande.

12.2 Absence de renonciation : la défaillance de WorldRemit dans l'exercice ou l'exécution d'un droit ou d'une stipulation des présents Termes et Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette stipulation.

12.3 Modification : nous pouvons modifier les présents Termes et Conditions à tout moment sans vous en informer, sauf dans le cadre prévu par la loi. Vous pouvez consulter la version la plus récente de ces Termes et Conditions à tout moment sur ce site Web. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Service si vous contestez une modification. Si vous utilisez le Service après la date d'entrée en vigueur d'une modification, vous êtes réputé avoir accepté cette modification. Vous acceptez de ne pas modifier les présents Termes et Conditions et vous reconnaissez que toute tentative de modification de ces Termes et Conditions de votre part sera sans effet.

12.4 Contrat complet : ce contrat constitue la totalité du contrat conclu entre les parties et remplace toute entente ou tout contrat couvrant l'objet du présent contrat.

12.5 Divisibilité : si une des stipulations des présents Termes et Conditions devait être considérée invalide par un arbitre ou le tribunal compétent, les parties conviendraient néanmoins que l'arbitre ou le tribunal doit s'efforcer de mettre en pratique les intentions des Termes et Conditions reflétées par la stipulation, et les autres stipulations de ces Termes et Conditions resteraient pleinement en vigueur.

12.6 Les liens externes présents sur le site Web conduisant à des sites Web tiers sont fournis pour vous rendre service. Ces sites ne sont en aucune façon contrôlés par WorldRemit et nous déclinons toute responsabilité relative à l'exactitude, l'exhaustivité, la légalité ou à tout autre aspect de ces sites y compris leur contenu. Vous accédez à ces sites Web à vos propres risques.

 

Sécurité

WorldRemit prend la sécurité très au sérieux. Nous mettons tout en œuvre, à l'aide de technologies de pointe, pour assurer la sécurité de vos informations. Le Service WorldRemit est un moyen sûr et pratique d'envoyer de l'argent à vos amis ou à votre famille, ou à des personnes de confiance. Toutefois, nous vous recommandons la plus grande prudence face à l'envoi d'argent à une personne que vous connaissez peu. Notamment, soyez très prudent face aux offres trop belles pour être vraies, car il s'agit probablement d'arnaques. Si vous savez qu'une personne ou une entité utilise le Service de façon inappropriée, veuillez nous en informer en remplissant ce formulaire de contact. De même, si vous recevez un e-mail censé provenir de WorldRemit, que vous soupçonnez être une tentative de hameçonnage (un faux e-mail), veuillez nous le transférer en remplissant ce formulaire de contact.

Nous contacter

Pour nous faire part de vos avis, questions, demandes d'information ou demandes de remboursement, contactez WorldRemit :

En ligne : https://www.worldremit.com/fr/contact-us/ ;

Par email : customerservice@worldremit.com

Par téléphone : +612 6145 2161

Par courrier : Attn: Customer Service

WorldRemit (New Zealand) Limited

Plaza Level, 41 Shortland Street

Auckland Central New Zealand

 

 

 

 

États-Unis

ESCROQUERIES : PROTÉGEZ-VOUS. FAITES PREUVE DE VIGILANCE LORSQU'UN INCONNU VOUS DEMANDE D'ENVOYER DE L'ARGENT, EN PARTICULIER PAR LE BIAIS DE COURRIERS INDÉSIRABLES OU DANS LE CADRE D'ENCHÈRES SUR INTERNET, D'ANNONCES DANS LES JOURNAUX OU D'OFFRES PAR TÉLÉPHONE.

Si vous croyez avoir perdu votre nom d'utilisateur et votre mot de passe WorldRemit, ou si vous pensez qu'ils vous ont été volés ou que quelqu'un les utilise sans votre autorisation, veuillez nous en informer immédiatement.

 

1. FORMATION ET SYNTHÈSE DU CONTRAT

1.1 Les présents Termes et Conditions régissent les conditions d'accès à ce site Web (aux fins des présents Termes et Conditions, « site Web » englobe nos applications mobiles) et aux services qui y sont associés (désignés collectivement le « Service »), ainsi que leurs conditions d'utilisation. En accédant à ce Service, en vous y inscrivant et en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présents Termes et Conditions. Si vous refusez d'être lié par ces Termes et Conditions, n'accédez pas à ce Service, ne vous y inscrivez pas et ne l'utilisez pas.

1.2 Dans les présents Termes et Conditions, les termes « WorldRemit », « nous », « notre » et « nos » font référence à WorldRemit Corp. ainsi qu'à ses employés, directeurs, sociétés liées, successeurs et cessionnaires. WorldRemit Corp. est une société immatriculée dans l'État du Delaware, sise au 600 17th Street, Suite 200S, Denver CO 80202.

1.3 Les termes « vous », « votre » et « vos » font référence aux utilisateurs du Service, que ce soit en qualité d'Expéditeurs, de Bénéficiaires ou de visiteurs du site Web.

1.4 Les présents Termes et Conditions prennent effet à compter du 30 septembre 2014. Ces Termes et Conditions peuvent être soumis à des modifications, lesquelles ne seront effectives qu'à compter de leur date d'émission et ne modifieront pas les conditions selon lesquelles vous utilisiez précédemment le Service.

1.5 Le Service est conçu pour aider les clients à envoyer de l'argent à leur famille et à leurs amis, et à recevoir de l'argent envoyé par leur famille et leurs amis, dans le monde entier. Pour des raisons de sécurité, nous vous recommandons de n'envoyer de l'argent par le biais du Service qu'à des personnes que vous connaissez personnellement. Vous ne devez pas utiliser le service pour envoyer de l'argent à des inconnus, notamment des vendeurs privés de biens et/ou services, ou des commerçants.

 

2. DÉFINITIONS

Dans les présents Termes et Conditions :

« Pays de destination » désigne le pays dans lequel le Bénéficiaire reçoit l'argent envoyé par le biais du Service.

« Taxes locales » désigne les taxes ou frais payables dans le Pays de destination.

« Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement valide tel qu'un compte bancaire, une carte de débit ou de crédit.

« Montant versé » désigne le montant versé au Bénéficiaire après conversion en devise et déduction des taxes locales.

« Bénéficiaire » désigne toute personne qui reçoit de l'argent par le biais du Service.

« Expéditeur » désigne toute personne qui utilise le Service pour envoyer de l'argent.

« Frais de service » désigne le frais majoré de toute charge supplémentaire applicable à chaque transaction.

« Prestataire de services » désigne une banque ou un bureau de change local, ou tout prestataire de services tiers résidant dans le Pays de destination et avec lequel WorldRemit collabore pour fournir le Service.

« Transaction » désigne une instruction spécifique donnée pour l'envoi d'argent par le biais du Service.

« Montant de la transaction » désigne la somme d'argent que l'Expéditeur souhaite envoyer au Bénéficiaire, hors frais applicable et avant toute conversion en devise.

La « signature électronique » signifie que l’expéditeur est d’accord pour que l’usage d’un pavé numérique, d’un souris, ou d’un autre dispositif pour sélectionner un élément, bouton, icône ou équivalent lorsqu’ils utilisent un service électronique que nous proposons ; ou pour accéder à ou créer une transaction ; ou concernant un accord, une reconnaissance, un consentement, des termes, des divulgations, ou des conditions, constitue la signature de l’expéditeur, son acceptation et son accord, comme s’il/elle a signé à la main.

 

3. NOS OBLIGATIONS

3.1 En vertu des présents Termes et Conditions, nous acceptons de vous fournir le Service avec un soin raisonnable. Le Service peut être totalement ou partiellement indisponible dans certaines régions, certains territoires ou pays.

3.2 Nous ne sommes pas tenus de traiter toutes les transactions. Lorsque vous validez une Transaction, vous nous demandez de traiter la Transaction en votre nom. Nous pouvons, selon notre appréciation, accepter ou refuser de traiter cette Transaction. Toutefois, si nous décidons de ne pas la traiter, nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous rembourserons le montant que vous nous avez payé, à condition que la loi ne nous l'interdise pas.

3.3 WorldRemit se réserve le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Service sans préavis, à tout moment. Nous pouvons, selon notre appréciation, refuser une Transaction ou limiter le montant à transférer, pour chaque transaction ou pour plusieurs transactions, sur un compte ou sur des comptes liés.

3.4 Nous pouvons, selon notre appréciation, refuser la Transaction validée par un Expéditeur ou envoyée à un Bénéficiaire, y compris, sans s'y limiter, à des personnes morales et physiques figurant sur des listes d'interdiction ou de restriction émises par les autorités des États-Unis. De plus, des Moyens de paiement peuvent être inaccessibles à certains clients et nous pouvons, selon notre appréciation, refuser une Transaction financée avec certains Moyens de paiement.

3.5 Nous essaierons de traiter les Transactions rapidement. Toutefois, une Transaction peut être retardée ou annulée pour plusieurs raisons, y compris, sans s'y limiter, les suivantes : notre procédure de vérification de votre identité ; de validation de vos instructions de transaction ; de communication avec vous ; de mise en conformité avec le droit applicable ; ou en raison des variations des horaires d'ouverture et de disponibilité monétaire.

3.6 Nous essaierons de fournir à l'Expéditeur et au Bénéficiaire des informations actualisées concernant les adresses et horaires d'ouverture de nos Prestataires de services par le biais de notre site Web. Toutefois, vous acceptez que WorldRemit ne puisse être tenue pour responsable de toute inexactitude de ces informations ni de toute perte qui pourrait résulter d'informations incorrectes ou incomplètes.

 

4. VOS OBLIGATIONS

Vous acceptez :

4.1 de ne pas accéder au Service, ni de l'utiliser ou d'essayer de l'utiliser si vous n'avez pas 18 ans et n'avez pas la capacité légale de contracter sur le territoire concerné ;

4.2 pour chacune de vos Transactions, de nous payer le Frais de service en plus du Montant de la transaction. Le paiement est dû au moment où vous validez votre Transaction. Si vous validez une Transaction qui entraîne des frais pour WorldRemit, y compris, sans s'y limiter, des frais de débit compensatoire ou d'autres frais, vous acceptez de rembourser ces frais à WorldRemit ;

4.3 concernant votre inscription et l'utilisation du Service, de :

4.3.1 nous fournir la preuve véridique, exacte, actuelle et complète de votre identité et d'actualiser rapidement vos informations personnelles si elles venaient à changer ;

4.3.2 nous fournir, à nous et/ou à nos prestataires, les informations relatives à un ou plusieurs Moyens de paiement ; et

4.3.3 nous fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes pour toutes les Transactions. WorldRemit décline toute responsabilité en cas de dommages résultant du non-paiement ou du retard de paiement d'un transfert d'argent vers un Bénéficiaire, ou de l'échec d'une Transaction entreprise par le biais du Service pour l'une de ces raisons.

4.4 lorsque vous payez une Transaction dans une monnaie et que le Bénéficiaire est payé dans une monnaie différente, que le taux de conversion auquel nous achetons la devise et le taux de change que nous appliquons à votre Transaction soient différents. Cette différence donne généralement lieu à un profit mineur de la part de WorldRemit et de ses Prestataires de services. Si le compte du Bénéficiaire est libellé dans une autre monnaie, des retards, des frais supplémentaires ou des taux de change différents peuvent s'appliquer. Assurez-vous que la monnaie dans laquelle vous souhaitez effectuer la transaction correspond à la monnaie dans laquelle est libellé le compte sur lequel les fonds doivent être versés.

4.5 lorsque vous envoyez de l'argent aux termes des présents Termes et Conditions, qu'il vous incombe de vérifier au préalable l'exactitude de toutes les informations relatives à la Transaction. Une fois qu'une Transaction est envoyée pour traitement, il est normalement impossible d'en modifier les informations. Vous pourrez confirmer votre Transaction avant de la valider. À cette occasion, vérifiez attentivement les informations fournies.

4.6 que WorldRemit décline toute responsabilité à l'égard de tout frais que vous pourriez encourir en utilisant un Moyen de paiement pour financer votre Transaction. Il peut s'agir, y compris, sans s'y limiter, de frais de découvert imposés par une banque si votre compte bancaire est insuffisamment provisionné ou de frais d'avance de fonds et d'intérêts supplémentaires imposables par les fournisseurs de carte de crédit s'ils considèrent l'utilisation du Service comme une opération au comptant plutôt que comme une transaction d'achat ;

4.7 d'utiliser le Service uniquement pour envoyer de l'argent à des personnes que vous connaissez personnellement et non pour payer des biens et services. Si, en violation de cet article, vous choisissez d'utiliser le Service pour rétribuer un tiers en échange de biens et services, vous acceptez que WorldRemit n'ait aucun contrôle sur, et décline toute responsabilité relative à, la qualité, la sécurité, la légalité ou la livraison de ces biens et services, et que vous assumez l'entière responsabilité d'une telle utilisation du Service. Si WorldRemit pense raisonnablement que vous utilisez le Service pour acheter des biens ou des services, elle se réserve le droit d'annuler votre Transaction ;

4.8 le Bénéficiaire et vous-même, de n'agir que pour votre propre compte. Vous ne pouvez ni envoyer ni recevoir de Transaction pour le compte d'un tiers. Si vous prévoyez d'envoyer ou de recevoir une Transaction pour le compte d'une entreprise ou de toute entité autre qu'une personne physique, vous devez nous en informer et nous fournir toute information supplémentaire que nous vous demanderons afin de décider si nous autorisons ou non la Transaction ;

4.9 que l'utilisation de ce Service implique le respect des présents Termes et Conditions, ainsi que toute législation, règle ou réglementation applicable. L'utilisation du Service pour envoyer de l'argent (i) à un Bénéficiaire qui a enfreint les Termes et Conditions ou (ii) lié à une activité illégale, y compris, sans s'y limiter, le blanchiment d'argent, la fraude et le financement d'une organisation terroriste, constitue une violation des présents Termes et Conditions. Si votre utilisation du Service est liée à une activité illégale, WorldRemit peut vous signaler auprès des autorités juridiques compétentes ;

4.10 en utilisant notre site Web ou le Service, ou en interagissant avec WorldRemit, un utilisateur ou un tiers, de ne pas :

4.10.1 enfreindre les présents Termes et Conditions ou tout autre contrat conclu entre WorldRemit et vous ;

4.10.2 ouvrir plusieurs comptes sans notre autorisation écrite préalable ;

4.10.3 fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;

4.10.4 permettre à un tiers d'accéder à vos informations d'inscription mais au contraire, assurer la sécurité de ces informations ;

4.10.5 refuser de confirmer toute information que vous nous fournissez, y compris par le biais d'un justificatif d'identité, ou refuser de coopérer à une enquête ;

4.10.6 utiliser un proxy d'anonymisation (outil visant à supprimer les traces d'une activité) ; ou

4.10.7 copier ou surveiller notre site Web à l'aide d'un robot, d'un robot d'indexation ou de tout autre dispositif automatique ou procédé manuel, sans notre autorisation écrite préalable.

4.11 que WorldRemit peut, si nécessaire à la fourniture du Service, stocker toutes les informations requises sur un Bénéficiaire afin d'attester son identité ou toutes les informations associées à sa Transaction. Ces justificatifs peuvent comprendre une pièce d'identité officielle en cours de validité figurant sur la liste des documents recevables fournie par le Prestataire de services et/ou un numéro de référence de Transaction, un numéro d'identification personnelle (PIN), un mot de passe, un mot secret, ou tout autre identifiant similaire.

5. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

5.1 Si vous rencontrez des problèmes lors de l'utilisation du Service, contactez :

WorldRemit Corp.

600 17th Street,

Suite 200S

Denver CO 80202

Numéro gratuit : +1-888-961-4869

www.worldremit.com

E-mail : customerservice@worldremit.com

5.2 Vous pouvez annuler votre Transaction et demander à être remboursé intégralement jusqu'à 30 minutes après l'avoir validée, à condition que les fonds n'aient pas déjà été retirés, déposés ou livrés au Bénéficiaire.

Vous êtes en droit de contester les erreurs commises lors de votre transaction. Si vous pensez qu'une erreur a été commise, contactez-nous dans un délai de 180 jours au 1-888-961-4869 ou via notre site Web www.worldremit.com. Vous pouvez également nous contacter pour obtenir une explication écrite de vos droits.

À destination des clients de l'État de Californie uniquement :

DROIT AU REMBOURSEMENT

En vertu du présent accord, vous, le client, êtes en droit d'exiger le remboursement de la somme d'argent à transférer si WorldRemit ne transmet pas la somme que vous lui avez envoyée dans les 10 jours suivant sa réception, ou si WorldRemit ne donne pas les instructions nécessaires pour que le bénéficiaire que vous avez désigné reçoive la somme équivalente dans les 10 jours suivant la réception des fonds, sauf indication contraire de votre part. Si les instructions que vous avez données concernant le moment auquel la somme d'argent doit être transférée ou transmise n'ont pas été suivies et si la somme n'a pas encore été transférée ou transmise, vous avez le droit d'obtenir le remboursement de cette somme. Si vous souhaitez vous faire rembourser, vous devez en faire la demande par écrit à WorldRemit, 600 17th Street, Suite 200S, Denver CO 80202. Si vous ne recevez pas votre remboursement, la somme due pourra être majorée d'une pénalité pouvant aller jusqu'à 1 000 USD et des frais d'avocat, conformément à l'article 2012 du code financier de l'État de Californie.

5.4 Le remboursement sera crédité sur le Moyen de paiement qui a servi à financer la Transaction et dans la même monnaie. Aucun ajustement ne sera dû au titre d'une fluctuation monétaire survenue entre-temps.

 

6. COLLECTE DES INFORMATIONS

6.1 Programme d'identification des clients.

La législation des États-Unis impose à toutes les institutions financières de participer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'organisations terroristes en obtenant l'identité de tous leurs clients, et en vérifiant et enregistrant ces informations. Par conséquent, nous pouvons vous demander de fournir vos informations d'identification personnelle. Nous pouvons également consulter, par voie légale, d'autres sources pour obtenir des informations vous concernant.

6.2 Contrôles et vérifications. Afin de confirmer votre identité, nous vérifierons votre adresse de résidence et vos informations personnelles.

6.3 En acceptant les présents Termes et Conditions, vous nous autorisez à conduire toute enquête que nous estimons nécessaire à la validation des informations fournies. Pour ce faire, nous pouvons procéder directement, en vous demandant des informations supplémentaires, en vous demandant de confirmer la propriété de vos Moyens de paiement ou de votre adresse e-mail ; ou indirectement, en vérifiant vos informations auprès de bases de données tierces ; ou par le biais d'autres sources.

6.4 Politique de confidentialité des données. Vous acceptez que nous traitions vos informations personnelles afin de fournir le Service, y compris à des fins de vérification en vertu du présent article. Vous acceptez également que nous utilisions ces données pour communiquer avec vous et à des fins légales, comptables et d'archivage. Vous reconnaissez avoir lu et accepté la Politique de confidentialité des données de WorldRemit. Vous pouvez la consulter en cliquant ici : Politique de confidentialité des données.

6.5 Divulgation à la demande des autorités. Nous pouvons être légalement tenus de fournir au gouvernement et à toute autorité compétente des informations relatives à votre personne et à vos Transactions, conformément à notre Politique de confidentialité des données. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez notre droit de procéder ainsi.

 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Le site Web de WorldRemit et le Service WorldRemit, leur contenu et toute propriété intellectuelle associée et qu'ils contiennent (y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, brevets, droits sui generis des bases de données, les marques de commerce et marques de service) sont la propriété de WorldRemit, de ses sociétés liées ou de tierces parties. Tout droit, titre et intérêt lié au site Web de WorldRemit et au Service en ligne de WorldRemit doit rester la propriété de WorldRemit et/ou la propriété de ces tierces parties.

7.2 Le site Web de WorldRemit et le Service WorldRemit peuvent être utilisés uniquement aux fins autorisées par les présents Termes et Conditions ou décrites sur ce site Web. Vous êtes autorisé à consulter les pages du site Web de WorldRemit et à en conserver une copie pour votre usage personnel uniquement. Sans le consentement écrit de WorldRemit et de quelque façon que ce soit, vous ne pouvez pas reproduire, publier, modifier, publier sur Internet, distribuer ou exploiter, en tout ou partie, le site Web de WorldRemit et le Service WorldRemit ni les utiliser pour créer des œuvres dérivées ou participer à leur transfert ou à leur vente, en vue d'un usage public ou commercial. Vous ne pouvez pas : (a) utiliser un robot, robot d'indexation, script d'extraction du contenu ou tout autre dispositif automatisé afin d'accéder au site Web de WorldRemit ou au Service WorldRemit ni (b) supprimer ou modifier une mention de droit d'auteur, de marque de commerce ou toute mention ou légende relative aux droits de propriété intellectuelle affichée sur le site Web de WorldRemit (ou pages imprimées du site). Le nom WorldRemit et les autres noms et signes de propriété des produits et/ou services de WorldRemit auxquels il est fait référence sur le site Web de WorldRemit constituent les marques exclusives de WorldRemit ou de parties tierces. Les autres noms de produit, de service ou d'entreprise mentionnés sur le site Web peuvent constituer les marques de commerce de leur propriétaire respectif.

 

8. EXCLUSION DE GARANTIES

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE. NOUS, NOS FILIALES, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES EXCLUONS PARTICULIÈREMENT TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, QUALITÉ MARCHANDE, CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU ABSENCE DE CONTREFAÇON.

 

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 EN AUCUN CAS WORLDREMIT, SES FOURNISSEURS, PRESTATAIRES DE SERVICES OU LEURS FILIALES, DIRIGEANTS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS OU CONSULTANTS RESPECTIFS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES (SAUF EN CAS DE RÉCLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 2102 DU CODE FINANCIER DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE RÉSULTANT DE TRANSACTIONS ÉMISES DANS L'ÉTAT DE CALIFORNIE) DE TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT OU ACCESSOIRE, OU DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES OU RÉPARANT UN PRÉJUDICE QUANTIFIABLE OU INDIRECT AU-DELÀ DE 500,00 USD (EN SUPPLÉMENT DU REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA TRANSACTION ET DES FRAIS DE TRANSACTION), Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR MANQUE À GAGNER OU PERTE DE CLIENTÈLE, DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES (MÊME SI WORLDREMIT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES PRÉJUDICES) RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE WORLDREMIT, SES FOURNISSEURS, PRESTATAIRES DE SERVICES OU DE LEURS FILIALES, DIRIGEANTS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS OU CONSULTANTS RESPECTIFS.

9.2 Dans tous les cas, nous déclinons toute responsabilité pour :

9.2.1 toute défaillance dans l'exécution de vos instructions résultant de circonstances pouvant être raisonnablement considérées comme hors de notre contrôle ;

9.2.2 toute défaillance des moyens de communication ne pouvant raisonnablement pas être considérée comme étant sous notre contrôle et susceptible de nuire à l'exactitude ou la ponctualité des messages que vous nous envoyez ;

9.2.3 toute perte ou tout retard dans la transmission de messages, résultant de l'utilisation d'un fournisseur d'accès Internet ou de services de télécommunications, ou causé par un navigateur ou un autre logiciel indépendant de notre contrôle ;

9.2.4 toute erreur sur le site Web ou avec le Service causée par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies.

9.3 Lorsque vous envoyez un transfert d'argent à un Bénéficiaire non inscrit auprès de nos services, vous acceptez que les stipulations de l'article 9 s'appliquent à vous-même mais aussi au Bénéficiaire.

9.4 La relation établie dans le cadre du présent contrat n'engage que vous et WorldRemit. Vous acceptez qu'aucune société liée ou agent de WorldRemit ne soit redevable envers vous d'aucun devoir de diligence lors de l'accomplissement d'une tâche qui aurait autrement été réalisée par WorldRemit aux termes du présent contrat.

9.5 Vous acceptez de couvrir WorldRemit, ainsi que ses filiales, sociétés liées, préposés, directeurs, employés, agents, prestataires indépendants, annonceurs, partenaires et partenaires de co-marquage pour toute perte, réclamation, action, demande ou tout dommage, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation de ce site Web ou Service, de toutes les activités réalisées avec votre mot de passe ou identifiant de connexion à votre compte, de votre violation des présents Termes et Conditions ou de toute autre violation des droits d'une autre personne ou d'un tiers.

 

10. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

10.1 Vous reconnaissez que les présents Termes et Conditions doivent être conclus de façon électronique et que les catégories d'information suivantes (« Communications ») peuvent être fournies par voie électronique :

10.1.1 les présents Termes et Conditions et toute modification ou tout ajout qui y sont apportés ;

10.1.2 l'enregistrement de vos transactions réalisées par le biais du Service ;

10.1.3 toute publication ou mention fournie de façon initiale, périodique ou de quelque autre façon que ce soit, liée au Service, y compris, sans s'y limiter, celles requises par la loi ;

10.1.4 toute communication du service client, y compris, sans s'y limiter, les communications liées aux réclamations au titre d'une erreur ou d'une utilisation non autorisée du Service ;

10.1.5 toute autre communication liée au Service ou à WorldRemit.

10.2 Le Service n'autorise pas la fourniture des Communications au format papier ou par le biais d'un moyen autre qu'électronique. Vous pouvez annuler votre consentement à recevoir des Communications par voie électronique. Ce faisant, cette annulation entraîne l'arrêt de votre utilisation du Service. Pour annuler votre consentement, vous devez nous contacter par l'un des moyens proposés à la fin des présents Termes et Conditions.

10.3 Pour accéder aux Communications et les conserver, vous devez disposer des éléments suivants ou y avoir accès :

10.3.1 un navigateur Internet prenant en charge le cryptage à 128 bits, tel qu'Internet Explorer version 4.0 ou supérieure ;

10.3.2 un compte de messagerie électronique et un client de messagerie électronique compatible avec les serveurs de messagerie électronique de WorldRemit ;

10.3.3 un ordinateur personnel, un système d'exploitation et une connexion à Internet prenant en charge ce qui précède ;

10.3.4 un disque dur ou un autre périphérique de stockage doté d'une capacité de stockage électronique suffisante ; et

10.3.5 une imprimante capable d'imprimer à partir de votre navigateur et de votre client de messagerie électronique. De plus, vous devez nous communiquer rapidement toute modification de votre adresse e-mail en mettant à jour votre profil sur le site Web http://www.worldremit.com

.

10.4 Consentement électronique. Il faut utiliser votre nom d’utilisateur, c’est à dire votre adresse email et le mot de passe que vous avez créé qui vous permet d’accéder à votre profil afin d’effectuer une transaction. Vous êtes d’accord que l’usage de votre nom d’utilisateur et mot de passe a le même effet que votre signature manuscrite et sert de signature électronique pour l’autorisation des transactions. L’usage de votre signature fait preuve de votre identité. Aussi, vous êtes d’accord qu’il ne faut pas d’autorité de certification ni de vérification par un tiers pour valider votre signature électronique ; et qu’un manque d’autorité de certification ou de vérification par un tiers n’affecte en aucun cas la force exécutoire de votre signature.

 

11. RÉSILIATION

11.1 Chaque partie peut mettre fin aux présents Termes et Conditions par notification écrite un jour au préalable.

11.2 Nous pouvons résilier ces Termes et Conditions avec effet immédiat si vous :

11.2.1 devenez ou êtes susceptible de devenir insolvable, ou êtes déclaré en faillite ;

11.2.2 enfreignez l'une des stipulations de ces Termes et Conditions ;

11.2.3 utilisez le Service ou le site Web de façon nuisible pour les autres clients de WorldRemit ou si nous estimons que vous commettez un acte de nature à discréditer WorldRemit ;

11.2.4 enfreignez ou tentez d'enfreindre la sécurité du site Web (y compris, sans s'y limiter : en modifiant ou en tentant de modifier une information ; en vous connectant avec des identifiants non autorisés, en accédant aux données ou en les supprimant de façon non autorisée ; en interférant avec le service, le système, l'hôte ou le réseau ; en procédant à une ingénierie inverse ; en pollupostant ; en piratant ; en falsifiant des données ; en introduisant des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme ou moteur destructeur ou dommageable ; ou en mettant la sécurité à l'épreuve d'une quelconque façon).

12. Réclamations

Que faire si vous soupçonnez une erreur ou un problème :

Si vous pensez qu'il y a eu une erreur ou un problème avec votre transfert d'argent :

Appelez-nous au : +1-888-961-4869, ou

Écrivez-nous à :

WorldRemit Corp.

600 17th Street,

Suite 200S

Denver CO 80202 ou

Envoyez-nous un e-mail à : customerservice@worldremit.com

Vous devez nous contacter dans un délai de 180 jours à compter de la date à laquelle nous vous avons assuré que les fonds seraient mis à la disposition de votre bénéficiaire. Pour cela, merci de nous indiquer :

(1) Votre nom et votre adresse ou votre numéro de téléphone ;

(2) L'erreur ou le problème constaté(e), et la raison pour laquelle vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou d'un problème ;

(3) Le nom de la personne recevant les fonds et, si vous les connaissez, son numéro de téléphone ou son adresse ;

(4) Le montant en dollars du transfert ; et

(5) Le code ou le numéro de confirmation de la transaction.

Nous traiterons votre demande dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez contacté, et corrigerons, le cas échéant, l'erreur dans les plus brefs délais. Nous vous communiquerons nos résultats dans les trois jours ouvrés suivant la fin de notre enquête. Si nous concluons qu'il n'y a pas eu d'erreur, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander une copie des documents que nous avons utilisés au cours de notre enquête.

Que faire si vous souhaitez annuler un transfert d'argent :

Vous êtes en droit d'annuler un transfert d'argent et d'obtenir le remboursement de l'intégralité des fonds que vous nous avez versés, frais compris. Pour procéder à une annulation, vous devez nous contacter par téléphone ou par e-mail (au numéro ou à l'adresse indiqués ci-dessus) dans les 30 minutes suivant le paiement de votre transfert.

Vous devrez nous fournir les informations nous permettant d'identifier le transfert que vous souhaitez annuler, notamment le montant et le lieu de destination des fonds. Nous vous rembourserons dans les trois jours ouvrés suivant votre demande d'annulation, à condition que les fonds n'aient pas déjà été retirés ou déposés sur le compte du bénéficiaire.

 

13. GÉNÉRALITÉS

13.1 Droit applicable : ce Contrat est régi par le droit de l'État du Delaware et les parties sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux de l'État du Delaware.

13.2 Absence de renonciation : la défaillance de WorldRemit dans l'exercice ou l'exécution d'un droit ou d'une stipulation des présents Termes et Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette stipulation.

13.3 Modification : nous pouvons modifier de temps à autre les présents Termes et Conditions à tout moment sans vous en informer, sauf dans le cadre prévu par la loi. Vous pouvez consulter la version la plus récente de ces Termes et Conditions à tout moment sur ce site Web. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Service si vous contestez une modification. Si vous utilisez le Service après la date d'entrée en vigueur d'une modification, vous êtes réputé avoir accepté cette modification. Vous acceptez de ne pas modifier les présents Termes et Conditions et vous reconnaissez que toute tentative de modification de ces Termes et Conditions de votre part sera sans effet.

13.4 Contrat complet : ce contrat constitue la totalité du contrat conclu entre les parties et remplace toute entente ou tout contrat couvrant l'objet du présent contrat.

13.5 Divisibilité : si une des stipulations des présents Termes et Conditions devait être considérée invalide par un arbitre ou le tribunal compétent, les parties conviendraient néanmoins que l'arbitre ou le tribunal doit s'efforcer de mettre en pratique les intentions des Termes et Conditions reflétées par la stipulation, et les autres stipulations de ces Termes et Conditions resteraient pleinement en vigueur.

13.6 Les liens externes présents sur le site Web conduisant à des sites Web tiers sont fournis pour vous rendre service. Ces sites ne sont en aucune façon contrôlés par WorldRemit et nous déclinons toute responsabilité relative à l'exactitude, l'exhaustivité, la légalité ou à tout autre aspect de ces sites y compris leur contenu. Vous accédez à ces sites Web à vos propres risques.

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Sécurité

WorldRemit prend la sécurité très au sérieux. Nous mettons tout en œuvre, à l'aide de technologies de pointe, pour assurer la sécurité de vos informations. Le Service WorldRemit est un moyen sûr et pratique d'envoyer de l'argent à vos amis ou à votre famille, ou à des personnes de confiance. Toutefois, nous vous recommandons la plus grande prudence face à l'envoi d'argent à une personne que vous connaissez peu. Notamment, soyez très prudent face aux offres trop belles pour être vraies, car il s'agit probablement d'arnaques. Si vous savez qu'une personne ou une entité utilise le Service de façon inappropriée, veuillez nous en informer en remplissant ce formulaire de contact. De même, si vous recevez un e-mail censé provenir de WorldRemit, que vous soupçonnez être une tentative de hameçonnage (un faux e-mail), veuillez nous le transférer en remplissant ce formulaire de contact.

Nous contacter

Pour nous faire parvenir vos avis, questions, demandes d'information ou demandes de remboursement, contactez-nous :

WorldRemit Corp.

600 17th Street,

Suite 200S

Denver CO 80202

Numéro gratuit : +1-888-961-4869

E-mail : customerservice@worldremit.com

Site Web : www.worldremit.com

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DIVISION BANCAIRE DE COLORADO: LOI SUR LES EXPÉDITEURS DE FONDS DE COLORADO - AVIS AUX CLIENTS

Les entités autres que celles assurées par la FDIC qui réalisent des activités d’envoi d’argent à Colorado, y compris la vente de mandats postaux, le transfert de fonds, et les instruments de paiement ou crédit, doivent être licenciées par la Division Bancaire de l’État de Colorado conformément à la loi sur les expéditeurs de fonds, titre 12, article 52, du Statut Révisé de Colorado.

Si vous avez une question ou s’il y a un problème avec VOTRE TRANSACTION – L’ARGENT QUE VOUS AVEZ ENVOYÉ

Il faut contacter l’expéditeur de fonds qui a traité votre transaction pour obtenir de l’aide. La Division Bancaire de Colorado n’a pas accès à ces informations.

Si vous êtes résident de Colorado et souhaitez porter plainte sur L’EXPÉDITEUR DE FONDS – LA SOCIÉTÉ QUI A ENVOYÉ VOTRE ARGENT

TOUTE plainte doit être soumise par écrit. Veuillez remplir le formulaire de plainte qui se trouve sur le site Web de la Division Bancaire de Colorado et retournez-le, ainsi que tout document qui soutient la plainte, par courrier ou courrier électronique à la Division Bancaire de Colorado :

Colorado Division of Banking

1560 Broadway, Suite 975

Denver, CO 80202

Courrier électronique : DORA_BankingWebsite@state.co.us

Site Web : www.dora.colorado.gov/dob

Partie 12-52-116, C.R.S. exige que les expéditeurs de fonds et les sociétés de mandats postaux affichent cet avis dans un endroit visible, évident et bien éclairé.

Oct 2015

All Countries Other Than United States

1. FORMATION ET SYNTHÈSE DU CONTRAT

1.1 Les présentes Conditions générales (« Conditions générales ») régissent les conditions d'accès  et d’utilisation de ce site Web (et aux fins des présentes Conditions générales, le terme « ce site Web » comprend notre appli (le cas échéant)), et les services associés (désignés par le « Service »). En accédant à ce Service, en vous y inscrivant et en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Si vous refusez d'être lié par ces  Conditions générales, n'accédez pas à ce Service, ne vous y inscrivez pas et ne l'utilisez pas. La langue officielle des présentes Conditions générales est l'anglais. Par conséquent, la langue de référence de tous les  Services, instructions  et opérations s'y rapportant doivent être  en anglais. 

1.2 Dans les présentes Conditions générales, les termes « WorldRemit »« nous », « notre » et « nos » font référence à WorldRemit Ltd ainsi qu'à ses employés, directeurs, sociétés affiliées, successeurs et cessionnaires. WorldRemit Ltd est une entreprise immatriculée sous le numéro 07110878 en Angleterre et au Pays de Galles. Son siège social est sis au 2e Étage à 62 Buckingham Gate, Londres, SW1E 6AJ, Royaume-Uni. WorldRemit Ltd est  agréée par la Financial Conduct Authority (FCA) [autorité des services financiers du Royaume-Uni] en vertu des Payment Service Regulations 2009 sous le numéro de référence : 574642 pour la fourniture de services de paiement. 

1.3 Les termes « vous »« votre » et « vos » font référence aux utilisateurs du Service, que ce soit en qualité d'Expéditeurs, de Bénéficiaires, d’autres utilisateurs ou de visiteurs de ce site Web.

1.4 Les présentes Conditions générales prennent effet à compter  de la date à laquelle vous accédez, vous vous inscrivez ou utilisez le Service pour la première fois. Ces  Conditions générales peuvent être soumises de temps à autre à des modifications, lesquelles ne seront effectives qu'à compter de leur date d'émission et ne modifieront pas les conditions selon lesquelles vous utilisiez précédemment le Service.

1.5 Le Service est conçu : (a) pour aider les clients à envoyer de l'argent à leur famille et à leurs amis, et à recevoir de l'argent envoyé par leur famille et leurs amis, dans le monde entier ; et (b) pour permettre aux clients de charger le crédit de communication sur un téléphone portable. Pour des raisons de sécurité, nous vous recommandons de n'envoyer de l'argent ou du crédit de communication par le biais du Service qu'à des personnes que vous connaissez personnellement. Vous ne devez pas utiliser le service pour envoyer de l'argent  ou du crédit de communication à des inconnus, notamment des vendeurs de biens et/ou services,  que ce soit des particuliers ou  des détaillants.

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales :

«  Appli » désigne l’application de WorldRemit pour l’envoi des Demandes de paiement et/ou des Demandes d’opération.

«  Recharge de crédit de communication » désigne le crédit ajouté au compte d’un téléphone portable, qui peut être utilisé pour effectuer des appels, envoyer des messages ou photos et utiliser les données, acheté par l’Expéditeur et ajouté sur le compte du téléphone portable du Bénéficiaire généralement en quelques secondes.

« Jour ouvrable »  désigne le jour où nous sommes en activité pour l’exécution des Demandes d’opération et/ou de paiement.

« Pays de destination » désigne le pays dans lequel le Bénéficiaire reçoit l'argent ou du crédit de communication envoyé par le biais du Service.

« Instruction » désigne une Demande de paiement et/ou une Demande d’opération.

« Taxes locales » désigne les taxes ou frais payables dans le Pays de destination.

« Bénéficiaire » désigne la personne qui reçoit l’argent ou le crédit de communication par le biais du Service.

« Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement valide tel qu'un compte bancaire, une carte de débit ou de crédit.

« Demande de paiement » désigne une instruction spécifique que vous envoyez à un Expéditeur lui demandant d’effectuer une opération.

« Montant payable » désigne le montant versé au Bénéficiaire après conversion en devise et déduction des taxes locales sur le compte du Bénéficiaire hors les Frais de service.

« Destinateur » désigne :

(a) un Bénéficiaire; ou

(b) si vous utilisez le Service pour envoyer une Demande de paiement, la personne qui reçoit la Demande de paiement.

« Expéditeur » désigne toute personne qui utilise le Service pour envoyer de l'argent ou le crédit de communication.

« Frais de service » désigne les frais de WorldRemit majorés de toute charge supplémentaire ou Taxe locale applicable à chaque opération, tels que définis de temps en temps sur le site Web de WorldRemit, que WorldRemit peut exiger à son entière discrétion conformément aux lois en vigueur.

« Prestataire de services » désigne une banque ou un bureau de change local, ou tout prestataire de services tiers (ex: opérateurs de réseaux mobiles) dans le Pays de destination et avec lequel WorldRemit collabore pour fournir le Service.

« Opération » désigne le transfert d'argent ou du crédit de communication par le biais du Service.

« Montant de  l’opération » désigne la somme d'argent ou la valeur du crédit de communication que l'Expéditeur souhaite envoyer au Bénéficiaire, hors frais de service applicable et avant toute conversion en devise.

 « Historique des opérations » désigne les relevés de vos opérations dans notre site Web auxquels vous pouvez accéder à l’aide du courriel et du mot de passe utilisés lors de votre inscription.

 « Demande d’opération » désigne une instruction spécifique que vous nous donnez, nous demandant d’envoyer de l’argent ou du Crédit de communication à un Bénéficiaire via le Service.

3. NOS OBLIGATIONS

3.1 En vertu des présentes Conditions générales, nous acceptons de vous fournir le Service avec un soin raisonnable. Vous convenez que le Service peut être totalement ou partiellement indisponible dans certains régions,  pays ou juridictions.

3.2 Nous ne sommes pas tenus de traiter une quelconque Opération. Lorsque vous validez une  Demande d’opération, vous nous demandez de traiter  l’Opération en votre nom et autorisez l’exécution de l’Opération. Nous pouvons, selon notre appréciation, accepter ou refuser de traiter cette  Opération.  Si nous décidons de ne pas la traiter, nous vous en informerons rapidement et nous vous rembourserons le Montant de l’Opération que vous nous avez payé, à condition que la loi ne nous l’interdise pas. Même si nous décidons de traiter l’Opération, il se peut que nous la suspendions ou l’annulions ultérieurement, ce à notre appréciation.

3.3 WorldRemit se réserve le droit de temps à autre, de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Service sans préavis, et cela à tout moment. 

3.4 Nous pouvons, selon notre appréciation absolue, refuser une Demande d’opération (dans les circonstances précisées à la clause 5) ou imposer des limites sur le Montant de l’Opération, pour chaque opération ou pour plusieurs opérations, et soit  au titre d’un ensemble de données d’inscription ou d’un Moyen de paiement ou plusieurs ensembles de données d’inscription ou Moyens de paiement liés.

3.5 Les délais indiqués dans nos niveaux de service et ailleurs sur notre site Web représentent les délais du service « normal »/moyen et ne sont pas une garantie du temps d’un Service ou Opération individuels.

3.6 Nous essaierons de traiter les Opérations rapidement. Toutefois, une Opération peut être retardée ou annulée pour plusieurs raisons, y compris, sans s'y limiter, notre procédure de vérification de votre identité ; de validation de vos instructions d’opération ; de communication avec vous ;  ou en raison des variations d’horaires d'ouverture et de disponibilité monétaire, ou alors pour nous  conformer à la réglementation en vigueur.

3.7 Nous pouvons envoyer et recevoir par courriel et SMS des notifications par rapport aux Opérations. Nous allons, après réception d’une Demande d’Opération, vous communiquer des informations comprenant le montant de l’Opération dans la devise utilisée dans le Demande d’Opération, nos Frais de service, le taux de change et la date à laquelle nous avons reçu la Demande d’Opération afin de vous permettre d’identifier l’Opération.

 3.8 Nous essaierons de fournir à l'Expéditeur et au Bénéficiaire des informations actualisées concernant les adresses et horaires d'ouverture de nos Prestataires de services par le biais de notre site Web. Toutefois, vous acceptez que WorldRemit ne puisse être tenue pour responsable de toute inexactitude de ces informations ni de toute perte consécutive qui pourrait résulter d'informations incorrectes ou incomplètes.

4. VOS OBLIGATIONS

4.1 Vous convenez :

4.1.1 de ne pas accéder au Service, ni de l'utiliser ni d'essayer de l'utiliser pour donner des Instructions sauf si vous êtes âgé d'au moins 18 ans et dans la mesure où vous avez  la capacité juridique de conclure un contrat dans la juridiction concernée ;

4.1.2 pour chacune de vos Demandes d’opération, de nous régler les Frais de service en plus du Montant de l’opération. Le paiement est dû au moment où vous validez votre Demande d’opération. Dans toute la mesure autorisée par la loi, les Frais de service ne sont pas remboursables, sauf indication expresse des présentes Conditions générales. Si vous validez une Demande d’opération qui entraîne des frais pour WorldRemit, y compris, sans s'y limiter, les frais de débit compensatoire ou d'autres frais, vous acceptez de rembourser ces frais à WorldRemit ;

4.1.3 que, dans certains pays, nous pouvons, à notre appréciation, appliquer des frais de commodité pour le traitement des cartes de crédit ; 

4.1.4 de ne pas utiliser un dispositif, logiciel ou programme pour perturber ou essayer de perturber le bon fonctionnement du Service ou toute Instruction exécutée à travers le Service ;

4.1.5 concernant votre inscription et l'utilisation du Service, vous acceptez de :

(a) nous fournir la preuve véridique, exacte, actuelle et complète de votre identité et d'actualiser rapidement vos informations personnelles si elles venaient à changer ;

(b) nous fournir les pièces et justificatifs d’identité que nous vous demanderons ;

(c) nous fournir  les informations relatives à un ou plusieurs Moyens de paiement ; 

(d) nous fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes telles que décrites sur le site Web pour avoir accès au Service et toute autre information concernant le Bénéficiaire qui serait nécessaire ; 

(e) nous fournir :

(i) nous fournir toute autre information nécessaire à l’exécution en bonne et due forme d’une Demande d’Opération, comme précisé lorsque vous saisissez sur notre site Web les renseignements de l’Opération que vous souhaitez ; et

(ii) toute information concernant l’Opération de la manière indiquée en clause 5.4.

4.2 WorldRemit décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages subis par vous ou par un tiers résultant du non-paiement ou du retard de paiement d'un Montant payable à un Bénéficiaire, ou le défaut d’exécution d’une Instruction en vertu du Service si vous violez vos obligations énoncées dans la clause 4.1.

4.3 Lorsque vous utilisez le Service en vertu des présentes conditions générales, il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations sont correctes avant la soumission. Une fois qu’une Demande d’Opération est reçue, il n’est normalement pas possible de modifier les informations de cette Demande d’Opération. Nous vous donnerons l’opportunité de confirmer les Demandes d’Opération avant de les soumettre et vous devez minutieusement vérifier les renseignements. 

4.4 Le montant total (le Montant de l’Opération, les Frais de service et les autres frais applicables) que vous devez payer  ainsi que le taux de change applicable seront clairement affichés sur le site Web avant qu’il ne vous soit demandé de confirmer votre Opération et la poursuite de l’Opération à ce niveau est entièrement optionnelle.

4.5 Lorsque vous payez le Montant d’une opération dans une monnaie et que le Montant payable est dans une autre monnaie, il y aura une différence entre le taux de conversion auquel nous achetons la devise et le taux de change que nous vous offrons. WorldRemit et ses Prestataires de services dégagent généralement un petit bénéfice dans ces circonstances. Nous vous garantissons le paiement du Montant payable en monnaie locale. La marge prise sur le change de la monnaie étrangère couvre nos risques à cet égard. Si le compte d’un Bénéficiaire est libellé dans une monnaie autre que la monnaie dans laquelle vous nous avez demandé d’effectuer le paiement, cela peut donner lieu à des retards, des charges supplémentaires dues à des taux de change différents. L’Expéditeur a par conséquent le devoir de s’assurer que la monnaie demandée pour l’Opération correspond à la monnaie du compte sur lequel les fonds doivent être crédités.

4.6 que WorldRemit décline toute responsabilité à l'égard de tout frais que vous pourriez encourir en utilisant un Moyen de paiement pour financer votre  Opération. Il peut s'agir, y compris, sans s'y limiter, de frais de découvert imposés par une banque si votre compte bancaire est insuffisamment approvisionné ou de frais d'avance de fonds et d'intérêts supplémentaires imposables par les fournisseurs de carte de crédit s'ils considèrent l'utilisation du Service comme une opération au comptant plutôt que comme une transaction d'achat ; 

4.7 d'utiliser le Service uniquement pour envoyer de l'argent à des personnes que vous connaissez personnellement et non pour payer des biens et services auprès de tiers que vous ne connaissez pas et à qui vous ne faites pas confiance. Vous convenez que WorldRemit peut refuser de traiter votre Demande d’Opération si nous pensons que vous utilisez le Service pour acheter les biens et services de tiers que vous ne connaissez pas et à qui vous ne faites pas confiance ou si nous pensons que vous, ou le Bénéficiaire, utilisez le Service pour promouvoir des activités frauduleuses, illégales ou contraires à l’éthique. Si, vous choisissez d'utiliser le Service pour rétribuer un tiers en échange de biens et services, vous acceptez que WorldRemit n'ait aucun contrôle sur, et décline toute responsabilité relative à, la qualité, la sécurité, la légalité ou la livraison de ces biens et services, et que vous assumez l'entière responsabilité d'une telle utilisation du Service. 

4.8 que le Bénéficiaire et vous-même n’agirez que pour votre propre compte. Vous ne pouvez ni envoyer d’Instruction ni recevoir d’Opération pour le compte d'un tiers. Si vous prévoyez d'envoyer une Instruction ou de recevoir une Opération pour le compte d’une tierce personne, vous devez d’abord en informer WorldRemit et nous fournir toute information supplémentaire que nous vous demanderons au sujet de la tierce personne afin de décider si nous autorisons ou non l’Instruction ou l’Opération;

4.9 que l'utilisation de ce Service implique le respect des présentes Conditions générales,  et de toute législation, règle ou réglementation applicable. L'utilisation du Service pour envoyer les Montants de l’opération (i) à un Bénéficiaire qui a enfreint les  Conditions générales ou (ii) liés à une activité illégale, y compris, sans s'y limiter, le blanchiment d'argent, la fraude et le financement d'une organisation terroriste, constitue une violation des présentes Conditions générales. Si WorldRemit croit raisonnablement que vous utilisez le Service  dans le cadre d’une activité illégale, ou pour tout autre objectif frauduleux ou que vous permettez à un tiers de le faire, WorldRemit peut vous dénoncer auprès des autorités juridiques compétentes;

4.10 en utilisant notre site Web ou le Service, ou en interagissant avec WorldRemit, un utilisateur ou un tiers, de ne pas :

4.10.1 enfreindre les présentes  Conditions générales ou tout autre contrat conclu entre WorldRemit et vous ;

4.10.2 créer plusieurs comptes sans notre autorisation écrite préalable ;

4.10.3 fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;

4.10.4 permettre à un tiers d'accéder à vos informations d'inscription mais au contraire, assurer la sécurité de ces informations ;

4.10.5 refuser de confirmer toute information que vous nous fournissez, y compris la preuve d'identité, ou refuser de coopérer à une enquête ;

4.10.6 utiliser un proxy d'anonymisation (outil visant à effacer les traces d'une activité) ; ou

4.10.7 copier ou surveiller notre site Web à l'aide d'un robot,  moteur de recherche ou de tout autre dispositif automatique ou manuel, sans notre autorisation écrite préalable.

4.11 Vous reconnaissez que rien dans les présentes Conditions générales, ni dans les informations autres fournies par WorldRemit dans le cadre du Service, n’entend être un conseil juridique ou autre, et ne saurait être entendu comme tel. Au besoin, vous vous engagez à consulter vos propres conseillers professionnels concernant les effets du droit anglais sur le Service ou l’applicabilité de droits d’autres juridictions au Service.

5.  NOTRE DROIT DE REFUSER, DE SUSPENDRE OU D’ANNULER

5.1 Nous pourrons refuser une Demande d’opération, une Demande de paiement ou une Opération à tout moment et pour quelque raison que ce soit (voire l’annuler si nous le jugeons utile). Pour exemple, nous vous proposons ci-dessous plusieurs exemples de circonstances de refus ou d’annulation. 

5.1.1 Nous pourrons, à notre entière discrétion, refuser ou annuler des Demandes d’opération ou des Opérations dès lors que nous pensons que le Service sert à la poursuite d’activités illicites, frauduleuses ou contraires à l’éthique, à votre profit ou à celui du Bénéficiaire.

5.1.2 Nous pourrons, à notre entière discrétion, refuser ou annuler des Demandes d’opération ou des Opérations émanant de certains Expéditeurs ou destinées à certains Bénéficiaires, et notamment, sans toutefois s’y limiter, les entités et individus faisant l’objet de restrictions et d’interdictions ponctuelles émises par des autorités gouvernementales, si la loi nous l’impose, ou dès lors que nous avons des raisons de penser que ces Demandes d’opération constitueraient une infraction aux dispositions juridiques et réglementaires en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. Nous pourrons refuser de traiter une Opération financée par certains Moyens de paiement dès lors que nous avons des raisons de penser que la sécurité du ou des Moyens de paiement a été compromise ou que nous soupçonnons une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces Moyens de paiement.

5.1.3 Nous pourrons, à notre entière discrétion, refuser ou annuler des Demandes d’opération ou des Opérations si nous pensons que vous utilisez le Service pour acheter les biens et services de tiers que vous ne connaissez pas et à qui vous ne faites pas confiance.

5.1.4 Nous pourrons, à notre entière discrétion, refuser ou annuler des Demandes d’opération, des Demandes de paiement ou des Opérations si :

(a) WorldRemit ne peut pas vérifier votre identité ;

(b) WorldRemit ne peut vérifier l’identité du Bénéficiaire ; 

(c) Vous n’avez pas répondu aux demandes d’informations visées à la clause 5.4 ; ou

(d) WorldRemit pense, raisonnablement, que vous utilisez le Service, ou autorisez son utilisation, en violation des présentes Conditions générales ou de toute loi, règle ou réglementation applicable. 

5.2 Dès lors qu’elle a refusé ou annulé une Demande d’opération, une Demande de paiement ou une Opération, WorldRemit peut également, à son appréciation, suspendre votre inscription, temporairement ou de manière permanente. 

5.3 Si WorldRemit suspend votre inscription, temporairement ou de manière permanente, ou refuse ou annule une Demande d’Opération, une Demande de paiement ou une Opération conformément à la présente clause 5, WorldRemit est en droit de retenir les Frais de services déjà encourus. 

5.4 Afin de nous acquitter des obligations qui nous incombent en vertu des dispositions juridiques applicables, nous nous réservons le droit de demander des informations ou justificatifs complémentaires concernant une Opération. 

6.VOTRE DROIT D’ANNULER ; REMBOURSEMENTS

6.1 Dans la mesure autorisée par la loi, dès que nous avons reçu votre Instruction, vous n’avez plus le droit automatique de l’annuler.

6.2 Nonobstant la clause 6.1ci-dessus, WorldRemit peut, à son entière discrétion, essayer d’annuler votre Instruction si vous nous informez que vous souhaitez l’annuler. Dans certains cas, WorldRemit pourrait avoir initié auprès d’un Prestataire de Services, une demande irréversible de paiement de fonds à votre Bénéficiaire et ne peut par conséquent garantir l’annulation. Dans les cas d’annulation réussie, WorldRemit vous rembourse normalement votre argent dans un délai de quatre  (4) Jours ouvrables moins les frais raisonnables d’annulation et les Frais de service déjà facturés. 

6.3 Si vous :

6.3.1 Si vous rencontrez des problèmes lors de l'utilisation du Service; ou

6.3.2 avez connaissance d’une Opération non autorisée ou mal exécutée,

vous devez nous contacter par l'un des moyens proposés à la fin des présentes Conditions générales, sans délai et dans tous les cas au plus tard 13 mois après la date de débit du Montant de l’Opération  dès que vous avez connaissance de l’Opération non autorisée ou mal exécutée.  Une demande écrite de remboursement doit être envoyée (y compris par courriel)  à l’une des adresses proposées à la fin des présentes Conditions générales, mentionnant le nom et l'adresse complets de l'Expéditeur, son numéro de téléphone ainsi que le numéro de référence de  l’Opération , le Montant de  l’Opération et le motif de la demande de remboursement

6.4 Si nous avons traité l’Opération conformément aux instructions que vous nous avez données, et qu’il s’avère que ces informations n’étaient pas correctes, nous ne sommes pas responsables du mauvais traitement de l’Opération. Nous allons cependant faire des efforts raisonnables pour récupérer les fonds. Nous pourrons vous demander des frais raisonnables qui traduisent nos efforts à cet égard.

6.5 Si WorldRemit n'a pas exécuté l’Opération conformément à votre Instruction, sous réserve des dispositions de la clause 11.2, WorldRemit remboursera la totalité du montant débité. Sauf circonstances exceptionnelles, aucun ajustement ne sera dû au titre d'une fluctuation monétaire survenue entre-temps entre le moment où vous nous payez pour l’Opération et le moment où le compte est crédité.

6.6 Le remboursement sera crédité sur le Moyen de paiement qui a servi à financer l’Opération et dans la même devise.

7. RECHARGE DE CRÉDIT DE COMMUNICATION

7.1 Pour faire une Recharge, vous acceptez de vous conformer aux dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales et dans la présente clause 7.

7.2 Nous ne pouvons vous fournir le Service de Recharge de crédit que pour les opérateurs de téléphonie mobile figurant sur le site Web, selon la disponibilité et sous réserve de modifications.

7.3 Vous devez saisir le numéro de téléphone portable vers lequel la Recharge doit être effectuée dans l’espace approprié sur le site Web. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous avez correctement saisi le numéro de téléphone. Il vous sera par la suite demandé de sélectionner le montant de la Recharge que vous souhaitez effectuer vers ce numéro de téléphone.

7.4 Lorsque vous effectuez une Recharge, il vous sera demandé de saisir deux fois le numéro de téléphone du Bénéficiaire. C’est un identifiant unique requis pour s’assurer que la Recharge n’est pas envoyée à la mauvaise personne à cause d’un mauvais chiffre. Cependant, si vous saisissez deux fois le mauvais numéro, le transfert sera effectué et il n’est pas possible de réclamer ou de rediriger la Recharge une fois la Demande d’opération traitée.

7.5 Il est de votre responsabilité de vérifier auprès du Bénéficiaire que vous possédez le bon numéro de téléphone.

7.6 Le coût de la Recharge varie en fonction du montant de la Recharge que vous souhaitez envoyer à votre amiou membre de famille et en fonction des valeurs figurant sur le site Web. 

7.7 Le montant total (le Montant de l’Opération et nos Frais de service) que vous devez payersera clairement affiché sur le site Web avant qu’il ne vous soit demandé de confirmer votre Opération et,  la poursuite de l’Opération à ce stade est entièrement optionnelle. 

7.8 Un certain nombre de pays dans le monde ont choisi d’appliquer des taxes sur les Recharges venant de l’extérieur. Lorsque vous envoyez des Recharges à un Bénéficiaire résidant dans l’un de ces pays, les déductions correspondantes seront faites à partir du Montant de l’Opération, c’est-à-dire que le Bénéficiaire recevra une valeur de Recharge inférieure. 

7.9 Si le Bénéficiaire auquel vous envoyez la Recharge se trouve dans un pays qui assujettit ce type de recharge à l’impôt, le taux d’imposition sera indiqué sur le service ou l’appli de WorldRemit avant de confirmer le transfert. 

7.10 Nous envoyons généralement la Recharge en quelques secondes vers le numéro de téléphone portable que vous avez fourni immédiatement après votre paiement. Occasionnellement, il peut y avoir un léger retard avant que l’opérateur de téléphonie mobile concerné n’effectue la Recharge au numéro du téléphone portable à cause, par exemple, de la saturation du réseau local de téléphonie mobile. Si vous avez des préoccupations au sujet d’un délai plus long, contacter customerservice@worldremit.com

7.11 Vous acceptez et reconnaissez que nous n’agissons que sur votre autorisation d’envoyer la Recharge et l’opérateur de téléphonie mobile concerné est entièrement responsable envers vous et envers le Bénéficiaire dela Recharge pour la fourniture des services de téléphonie mobile liés à la Recharge. Une fois la Recharge envoyée à un numéro de téléphone, elle ne peut plus être remboursée ou récupérée du téléphone. Afin d’empêcher que cette erreur ne se produise, nous vous demandons de vous rassurer que le numéro que vous avez saisi est correct. 

7.12 Vous convenez que vous perdez le droit d’annuler la Recharge une fois que nous avons entièrement exécuté le service de Recharge. Par conséquent, vous n’avez pas le droit de demander un remboursement en vertu de la Réglementation de l’Union européenne de 2013 (Informations relatives au consommateur, annulation et autres droits). 

7.13 Veuillez noter que le site Web limite le nombre de Recharges pouvant être réalisées ou la valeur maximale des Recharges pouvant être envoyées pendant une période spécifique (ex: jour, semaine, mois). 

7.14 D’autres limites et exclusions liées aux Recharges ou à l’utilisation du site Web pourraient être applicables. Nous vous notifierons ces restrictions supplémentaires à travers le site Web ou par courriel si elles existent ou viennent à exister. 

8. DEMANDE DE PAIEMENT

8.1 Vous convenez de ne pas envoyer des Demandes de paiement à des inconnus, c’est-à-dire, aux personnes que vous ne connaissez pas personnellement. 

8.2 Vous reconnaissez que le Service peut être indisponible, en totalité ou en partie, dans certain(e)s régions, pays, ou juridictions.  

8.3 Nous ne sommes pas obligés de traiter une Demande de paiement spéciale. Lorsque vous envoyez une Demande de paiement, vous nous demandez de traiter la Demande de paiement pour votre compte et vous nous autorisez à contacter l’Expéditeur à ces fins. Vous convenez et acceptez que, lorsque nous envoyons une Demande de paiement par SMS à un Expéditeur en votre nom, nous pouvons utiliser le numéro de téléphone portable associé à votre compte pour cette opération (c’est-à-dire la Demande de paiement que nous envoyons apparaîtra comme ayant été envoyée de votre numéro de téléphone portable). Nous pouvons, à notre entière discrétion, décider de traiter ou non cette Demande paiement, ou d’imposer des limites à des Demandes de paiement. Nous pouvons en particulier, selon notre appréciation, refuser des Demandes de paiement et /ou suspendre ou annuler votre compte chez nous si (i) vous violez la clause 4, (ii) nous croyons que vous, ou l’Expéditeur, utilisez le Service pour promouvoir des activités frauduleuses illégales ou contraires à l’éthique, ou (iii) la loi l’exige (y compris la législation de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le terrorisme en vigueur) ou (iv) nous ne sommes pas à mesure de vérifier soit votre identité ou celle de l’Expéditeur.

8.4 Toutes les Opérations découlant d’une Demande de paiement seront traitées conformément aux présentes Conditions générales que l’Expéditeur doit d’abord accepter avant de poursuivre une quelconque Opération. .

8.5 Annulation des Demandes de paiement. Dès que nous avons reçu votre Demande de paiement, vous ne pouvez plus l’annuler. Dans pareilles circonstances, vous aurez besoin de contacter séparément l’Expéditeur, et expliquer que vous souhaitez que la Demande de paiement soit traitée comme annulée. Par conséquent, assurez-vous que vos Demandes de paiement sont licites, correctes et complètes. 

8.6 Annulation des Opérations. L’annulation des Opérations sera régie et traitée conformément aux présentes Conditions générales. Vous devez nous assister et coopérer avec nous par rapport à toutes les demandes d’annulation que nous recevons de l’Expéditeur après qu’une Opération a été initiée suivant votre Demande de paiement. Vous devez, dès que nous vous le demandons, nous rembourser rapidement ou à un tiers de notre choix (y compris l’Expéditeur) tout argent que vous avez reçu des Opérations si nous croyons raisonnablement que de telles Opérations découlent de votre utilisation des Services en violation des présentes Conditions générales. 

9. COLLECTE D’INFORMATIONS

9.1 Programme d'identification des clients.  Le droit anglais impose à toutes les institutions financières de participer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'organisations terroristes en obtenant l'identité de tous leurs clients, et en vérifiant et enregistrant ces informations. Par conséquent, nous pouvons vous demander de fournir vos informations d'identification personnelle ainsi que celles de l’Expéditeur. Nous pouvons également consulter, par voie légale, d'autres sources pour obtenir des informations  sur vouset sur le Bénéficiaire.

9.2 Contrôles et vérifications. Afin de confirmer votre identité, nous vérifierons l’adresse de votre domicile et vos informations personnelles. Nous pouvons aussi transmettre vos informations personnelles à une agence de renseignements commerciaux qui est susceptible de conserver ces informations. Nous vous rassurons que  cette démarche vise uniquement à confirmer votre identité, que nous n’effectuons pas de vérifications de solvabilité et que par conséquent, votre notation n’en sera pas affectée. Nous pouvons aussi vérifier de la même manière l’identité du Bénéficiaire. Toutes les informations que vous fournirez seront traitées de façon sécurisée et en stricte conformité avec le Data Protection Act 1998 (loi britannique sur la protection des données à caractère personnel). En acceptant les présentes Conditions générales, vous nous autorisez à conduire toute enquête que nous estimons nécessaire à la validation des informations fournies. Pour ce faire, nous pouvons procéder directement par exemple, en vous demandant des informations supplémentaires, ou en vous demandant de confirmer la propriété de vos Moyens de paiement ou de votre adresse e-mail ; ou indirectement par exemple, en vérifiant vos informations auprès de bases de données tierces ; ou par le biais d'autres sources.

9.3 Politique de confidentialité des données. Vous acceptez que nous traitions vos informations personnelles afin de fournir le Service, y compris à des fins de vérification en vertu de la présente clause. Vous acceptez également que nous ainsi que nos parties tierces autorisées utilisions ces données pour communiquer avec vous et à des fins légales, comptables et d'archivage – conformément aux termes de la Politique de confidentialité de WorldRemit. Vous reconnaissez avoir lu et accepté la Politique de confidentialité de WorldRemit. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.

9.4 Divulgation à la demande des autorités. Nous pouvons être légalement tenus de fournir au gouvernement et à toute autorité compétente des informations relatives à votre utilisation du Service  et vos Instructions, conformément à notre Politique de confidentialité. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez notre droit de procéder ainsi.

9.5 WorldRemit peut, selon qu’il est nécessaire dans la fourniture du Service, sauvegarder toutes les informations requises d’un Bénéficiaire pour prouver son identité ou associées à leur Instruction spécifique. De telles preuves peuvent inclure une forme d’identification valable, valide à partir d’une liste de documents acceptables fournis par le Prestataire de Service, et /ou un numéro de suivi de l’opération, un numéro d’identification personnel (PIN), un mot de passe, un « mot secret », ou d’autres identifiants semblables.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Le site Web de WorldRemit et le Service WorldRemit, leur contenu et toute propriété intellectuelle associée et qu'ils contiennent (y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, brevets, droits sui generis des bases de données, les marques de commerce et marques de service) sont la propriété de WorldRemit, de ses sociétés affiliées ou de tierces parties. Tout droit, titre et intérêt lié au site Web de WorldRemit et au Service doit rester la propriété de WorldRemit et/ou la propriété de ces tierces parties.

10.2 Le site Web de WorldRemit et le Service WorldRemit peuvent être utilisés uniquement aux fins autorisées par les présentes Conditions générales ou décrites sur ce site Web. Vous êtes autorisé à consulter les pages du site Web de WorldRemit et à en conserver une copie pour votre usage personnel uniquement. Sans le consentement écrit de WorldRemit et de quelque façon que ce soit, vous ne pouvez pas reproduire, publier, modifier, publier sur Internet, distribuer ou exploiter, en tout ou partie, le site Web de WorldRemit et le Service WorldRemit ni les utiliser pour créer des œuvres dérivées ou participer à leur transfert ou à leur vente, en vue d'un usage public ou commercial. Vous ne pouvez pas : (a) utiliser un robot, robot d'indexation, script d'extraction du contenu ou tout autre dispositif automatisé afin d'accéder au site Web de WorldRemit ou au Service WorldRemit ; et/ou (b) supprimer ou modifier une mention de droit d'auteur, de marque de commerce ou toute mention ou légende relative aux droits de propriété intellectuelle affichée sur le site Web de WorldRemit (ou pages imprimées du site). Le nom « WorldRemit » et les autres noms et signes de propriété des produits et/ou services de WorldRemit auxquels il est fait référence sur le site Web de WorldRemit constituent les marques exclusives de WorldRemit ou de parties tierces. Les autres produits, services ou entreprise mentionnés sur le site Web peuvent constituer des marques de commerce de leur propriétaire respectif et par conséquent, vous ne devez pas les utiliser, copier ou reproduire de quelque manière que ce soit.

11. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

11.1 Si nous avons violé de manière substantielle les présentes Conditions générales, causant ainsi une perte à l’Expéditeur,nous rembourserons à l’Expéditeur le Montant de l’opération et les Frais de service.

11.2 Si une Opération échoue ou si elle est retardée, ou si une Opération exécutée n’est pas autorisée, vous pouvez prétendre à un remboursement ou un dédommagement en vertu de la législation régissant la provision de services de transfert d'argent international. Dans le cas d’une Opération non autorisée ou mal exécutée, ledit droit pourrait subir un préjudice si vous ne nous informez pas immédiatement de l’Opération non autorisée ou mal exécutée, ou dans tous les cas, dans les treize mois suivant la date de débit. Nous vous fournirons davantage d’informations  sur  votre droit au remboursement ou au dédommagement si vous nous contactez par l'un des moyens proposés à la fin des présentes Conditions générales.

11.3 Toute demande de dédommagement envoyée par vous doit être accompagnée de justificatifs.

11.4 Si vous subissez une perte n'ouvrant pas droit à un paiement au titre de la législation évoquée à la clause 11.2, WorldRemit acceptera la responsabilité de cette perte uniquement dans la limite du plus élevé des montants suivants : (a) le montant de tout Frais de service ; et (b) 500 €, sauf stipulation contraire écrite de WorldRemit. La limite de responsabilité vaut uniquement pour une réclamation pour perte résultant d'une Opération ou une série d’Opérations liées, ou (si une perte ne résulte pas d'une Opération ou de plusieurs Opérations liées) de tout acte, événement ou toute omission, tous actes, événements ou omissions liés. Par exemple, si vous subissez une perte résultant de notre défaillance à exécuter le contrat conclu entre WorldRemit et vous lors de deux Opérations indépendantes l'une de l'autre, vous êtes en droit de réclamer jusqu'à 1 000 €.

11.5 Dans tous les cas, nous déclinons toute responsabilité pour :

11.5.1 toute défaillance dans l'exécution du Service (ex. : votre Instruction) résultant de circonstances pouvant être raisonnablement considérées comme causées par des circonstances anormales et imprévues,hors de notre contrôle ou à cause de nos obligations en vertu des lois, règles et réglementations applicables ; 

11.5.2 toute défaillance des moyens de communication ne pouvant raisonnablement pas être considérée comme étant sous notre contrôle et susceptible de nuire à l'exactitude ou la ponctualité des messages que vous nous envoyez ;

11.5.3 toute perte ou retard dans la transmission de messages résultant de l'utilisation d'un fournisseur d'accès Internet ou service de télécommunications ou causée par un navigateur ou un autre logiciel indépendant de notre contrôle ; ou

11.5.4 toute erreur sur le site Web ou avec le Service causée par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies.

11.6 Rien dans la présente clause 11 ne saurait (a) exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel provoqué par notre négligence ; ou (b) exclure notre responsabilité en cas de fraude.

11.7 Lorsque vous envoyez  un Montant de l’Opération à un Bénéficiaire non inscrit auprès de nos services, vous acceptez que les stipulations de la clause 11 s'appliquent à vous-même, mais aussi au Bénéficiaire.

11.8 La relation établie dans le cadre du présent contrat n'engage que vous et WorldRemit. Vous acceptez qu'aucun société affiliée ou agent de WorldRemit ne soit redevable envers vous d'aucun devoir de diligence lors de l'accomplissement d'une tâche qui aurait autrement été réalisée par WorldRemit aux termes du présent contrat.

11.9 Si vous avez agi de manière frauduleuse ou avec négligence, vous convenez et acceptez que vous êtes responsables pour toutes les pertes subies dans le cadre d’une Opération ou Instruction non autorisée ou toute autre utilisation non autorisée du Service et vous acceptez de dégager WorldRemit , nos filiales, sociétés affiliées, préposés, directeurs, employés, agents, prestataires indépendants, annonceurs, partenaires et partenaires de co-marquage de toute responsabilité pour toute perte, réclamation, action, demande ou tout dommage, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation de ce site Web ou Service, de toutes les activités réalisées avec votre mot de passe ou identifiant de connexion à votre compte, de votre violation des présentes Conditions générales ou de toute autre violation des droits d'une autre personne ou d'un tiers.

12. UTILISATION DE L’APPLICATION

12.1 En contrepartie de votre acceptation à vous conformer aux présentes Conditions générales, nous vous accordons une licence incessible, non exclusive pour utiliser l’Appli, sous réserve des présentes Conditions générales, de notre Politique de confidentialité et des termes applicables de l’App store (incorporés par référence aux présentes Conditions générales), tel qu’amendé ponctuellement. Nous nous réservons de tous les autres droits. 

12.2 Sauf mention expresse dans les présentes Conditions générales ou si la loi locale l’autorise, vous acceptez de :

12.2.1 ne pas copier l’Appli (sauf si la copie fait partie de l’utilisation normale de l’Appli, ou si c’est nécessaire aux fins de sauvegardes ou de la sécurité opérationnelle) ; et de

12.2.2 ne pas louer, céder à bail, octroyer une sous-licence, prêter, altérer, fusionner, adapter ni modifier l’Appli.

12.3 Vous reconnaissez que l’Appli n’a pas été développée pour vos besoins personnels et que par conséquent, il est de votre responsabilité de vous assurer que les installations et fonctions de l’Appli répondent à vos besoins.

12.4 Nous fournissions l’Appli pour un usage  privé et domestique. Vous acceptez de ne pas utiliser l’Appli à des fins commerciales, ou de revente, et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de bénéfices, perte commerciale, interruption d’activité, ou perte d’opportunité d’affaires que vous pourrez subir. Nous déclinons en particulier (mais de façon non limitative) toute responsabilité en cas de perte ou dommage  que vous ou un tiers pourriez subir du fait d’un retard dans notre traitement d’une Instruction ou de tout refus de notre part à exécuter une Opération en application des présentes Conditions générales. 

12.5 L’Appli vous est offerte gratuitement et par conséquent, aucune déclaration, condition, garantie ou autre disposition n’est donnée au titre de  l’Appli, et toutes les garanties et conditions sont exclues dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable.

12.6 Par rapport à votre utilisation de l’Appli, nous ne sommes en aucun cas, dans les limites autorisées par la loi, responsables de :

12.6.1 tout manquement à fournir les Services, ou toute perte ou retard dans la transmission des messages en raison de circonstances échappant à notre volonté ou de nos obligations en vertu des lois, règles ou réglementations en vigueur ;

12.6.2 mauvais fonctionnement des installations de communication qui ne peuvent pas raisonnablement être considérées comme sous notre contrôle et qui pourrait affecter l’exactitude et la rapidité des messages que nous échangeons.

12.6.3 erreurs dans l’Appli ou avec le Service causé par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies

12.6.4 tout perte ou dommage que vous avez subi suite à votre utilisation de notre Appli sur un dispositif « jailbreaké », « rooté », ou autrement modifié.

13. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

13.1 Vous reconnaissez que les présentes Conditions générales doivent être conclues de façon électronique et que les catégories d'information suivantes (« Communications ») peuvent être fournies par voie électronique :

13.1.1 les présentes Conditions générales et toute modification ou tout ajout qui y sont apportés ;

13.1.2 l’historique (ex : de vos opérations) de votre utilisation du Service ;

13.1.3 toute publication ou mention fournie de façon initiale, périodique ou de quelque autre façon que ce soit, liée au Service, y compris, sans s'y limiter, celles requises par la loi ;

13.1.4 toute communication du service client, y compris, sans s'y limiter, les communications liées aux réclamations au titre d'une erreur ou d'une utilisation non autorisée du Service ; et

13.1.5 toute autre communication liée au Service ou à WorldRemit.

13.2 Le Service n'autorise pas la fourniture des Communications au format papier ou par le biais d'un moyen autre qu'électronique. Vous pouvez annuler votre consentement à recevoir des Communications par voie électronique. Ce faisant, cette annulation entraîne l'arrêt de votre utilisation du Service. Pour annuler votre consentement, vous devez nous contacter par l'un des moyens proposés à la fin des présentes Conditions générales.

13.3 Pour accéder aux Communications et les conserver, vous devez disposer des éléments suivants ou y avoir accès :

13.3.1 un navigateur Internet prenant en charge le cryptage à 256 bits, tel qu'Internet Explorer version 48.0 ou plus ;

13.3.2 un compte de messagerie électronique et un  logiciel de courrier compatible avec les serveurs de messagerie électronique de WorldRemit,et la capacité de lire les courriels de WorldRemit et un dispositif et une connexion à Internet prenant en charge ce qui précède ; et

13.3.3 un disque dur de votre appareil électronique ou un autre périphérique de stockage doté d'une capacité de stockage électronique suffisante ; ou

13.3.4 une imprimante capable d'imprimer à partir de votre navigateur et de votre client de messagerie électronique. 

13.4 De plus, vous devez nous communiquer rapidement toute modification de votre adresse e-mail en mettant à jour votre profil sur le site Web http://www.worldremit.com.

14. RÉSILIATION

14.1 Vous pouvez mettre fin aux présentes Conditions générales par notification écrite d’un mois au préalable. Nous pouvons résilier les présentes Conditions générales moyennant deux mois de préavis à l’exception des cas prévus à la clause 14.2 

14.2 Nous pouvons mettre un terme aux présentes Conditions générales avec effet immédiat si vous :

14.2.1 devenez ou si nous pensons raisonnablement ou avons connaissance que vous êtes susceptible de devenir insolvable, ou êtes déclaré en faillite ;

14.2.2 enfreignez une stipulation des présentes Conditions générales ;

14.2.3 utilisez le Service ou le site Web de façon nuisible pour les autres clients de WorldRemit ou si nous estimons que vous commettez un acte de nature à discréditer WorldRemit ;

14.2.4 enfreignez ou tentez d'enfreindre la sécurité du site Web (y compris, sans s'y limiter : en modifiant ou en tentant de modifier une information ; en vous connectant avec des identifiants non autorisés, en accédant aux données ou en les supprimant de façon non autorisée ; en interférant avec le service, le système, l'hôte ou le réseau ; en procédant à une ingénierie inverse ; en pollupostant ; en piratant ; en falsifiant des données ; en introduisant des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme ou moteur destructeur ou dommageable ; ou en mettant la sécurité à l'épreuve d'une quelconque façon) ; ou

14.2.5 WorldRemit croit raisonnablement que vous utilisez le Service en rapport avec une activité frauduleuse, illégale ou contraire à l’éthique, ou que vous permettez à un tiers de le faire.

15. RÉCLAMATIONS

15.1 Pour porter réclamation sur le service de WorldRemit, veuillez nous envoyer un courrier à l'adresse indiquée sur la page Nous contacter de notre site web ou un e-mail à l'adresse customerservice@worldremit.com.

15.2 Nous accuserons réception de votre réclamation dans un délai de deux Jours ouvrables. Nous procéderons à des investigations et vous présenterons les résultats de notre enquête au plus tard sept Jours ouvrables à compter de la date de notre accusé de réceptionde votre réclamation. Si vous contestez le traitement de votre réclamation ou son règlement, vous pouvez en référer au Financial Ombudsman Service (service de médiation financière du Royaume-Uni) en adressant un courrier à l'adresse suivante : South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, Londres E14 9SR, Tél. 0800 0234 567, ou par e-mail à l'adresse : complaint.info@financial-ombudsman.org.uk

16. GÉNÉRALITÉS

16.1 Droit applicable : ce Contrat est régi par le droit anglais et les parties sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

16.2 Absence de renonciation : la défaillance de WorldRemit dans l'exercice ou l'exécution d'un droit ou d'une stipulation des présentes Conditions générales ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette stipulation.

16.3 Modification : nous pouvons modifier les présentes Conditions générales à tout moment sans vous en informer, sauf dans le cadre prévu par la loi. Vous pouvez consulter la version la plus récente des présentes Conditions générales à tout moment sur ce site Web. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Service si vous contestez une modification. Si vous utilisez le Service après la date d'entrée en vigueur d'une modification, vous êtes réputé avoir accepté cette modification. Vous acceptez de ne pas modifier les présentes Conditions générales et vous reconnaissez que toute tentative de modification de ces Conditions générales de votre part sera sans effet.

16.4 Contrat complet : ce contrat constitue la totalité du contrat conclu entre les parties et remplace toute entente ou tout contrat couvrant l'objet du présent contrat.

16.5 Divisibilité : si une des stipulations des présentes Conditions générales devait être considérée invalide par un arbitre ou le tribunal compétent, les parties conviendraient néanmoins que l'arbitre ou le tribunal doit s'efforcer de mettre en pratique les intentions des Conditions générales reflétées par la stipulation, et les autres stipulations de ces Conditions générales resteraient pleinement en vigueur.

16.6 Les liens externes présents sur le site Web conduisant à des sites Web tiers sont fournis pour vous rendre service. Ces sites ne sont en aucune façon contrôlés par WorldRemit et nous déclinons toute responsabilité relative à l'exactitude, l'exhaustivité, la légalité ou à tout autre aspect de ces sites y compris leur contenu. Vous accédez à ces sites Web à vos propres risques.

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Sécurité

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