États-Unis
ESCROQUERIES : PROTÉGEZ-VOUS. FAITES PREUVE DE VIGILANCE LORSQU'UN INCONNU VOUS DEMANDE D'ENVOYER DE L'ARGENT, EN PARTICULIER PAR LE BIAIS DE COURRIERS INDÉSIRABLES OU DANS LE CADRE D'ENCHÈRES SUR INTERNET, D'ANNONCES DANS LES JOURNAUX OU D'OFFRES PAR TÉLÉPHONE.
Si vous croyez avoir perdu votre nom d'utilisateur et votre mot de passe WorldRemit, ou si vous pensez qu'ils vous ont été volés ou que quelqu'un les utilise sans votre autorisation, veuillez nous en informer immédiatement.
1. FORMATION ET SYNTHÈSE DU CONTRAT
1.1 Les présents Termes et Conditions régissent les conditions d'accès à ce site Web (aux fins des présents Termes et Conditions, « site Web » englobe nos applications mobiles) et aux services qui y sont associés (désignés collectivement le « Service »), ainsi que leurs conditions d'utilisation. En accédant à ce Service, en vous y inscrivant et en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présents Termes et Conditions. Si vous refusez d'être lié par ces Termes et Conditions, n'accédez pas à ce Service, ne vous y inscrivez pas et ne l'utilisez pas.
1.2 Dans les présents Termes et Conditions, les termes « WorldRemit », « nous », « notre » et « nos » font référence à WorldRemit Corp. ainsi qu'à ses employés, directeurs, sociétés liées, successeurs et cessionnaires. WorldRemit Corp. est une société immatriculée dans l'État du Delaware, sise au 600 17th Street, Suite 200S, Denver CO 80202.
1.3 Les termes « vous », « votre » et « vos » font référence aux utilisateurs du Service, que ce soit en qualité d'Expéditeurs, de Bénéficiaires ou de visiteurs du site Web.
1.4 Les présents Termes et Conditions prennent effet à compter du 30 septembre 2014. Ces Termes et Conditions peuvent être soumis à des modifications, lesquelles ne seront effectives qu'à compter de leur date d'émission et ne modifieront pas les conditions selon lesquelles vous utilisiez précédemment le Service.
1.5 Le Service est conçu pour aider les clients à envoyer de l'argent à leur famille et à leurs amis, et à recevoir de l'argent envoyé par leur famille et leurs amis, dans le monde entier. Pour des raisons de sécurité, nous vous recommandons de n'envoyer de l'argent par le biais du Service qu'à des personnes que vous connaissez personnellement. Vous ne devez pas utiliser le service pour envoyer de l'argent à des inconnus, notamment des vendeurs privés de biens et/ou services, ou des commerçants.
2. DÉFINITIONS
Dans les présents Termes et Conditions :
« Pays de destination » désigne le pays dans lequel le Bénéficiaire reçoit l'argent envoyé par le biais du Service.
« Taxes locales » désigne les taxes ou frais payables dans le Pays de destination.
« Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement valide tel qu'un compte bancaire, une carte de débit ou de crédit.
« Montant versé » désigne le montant versé au Bénéficiaire après conversion en devise et déduction des taxes locales.
« Bénéficiaire » désigne toute personne qui reçoit de l'argent par le biais du Service.
« Expéditeur » désigne toute personne qui utilise le Service pour envoyer de l'argent.
« Frais de service » désigne le frais majoré de toute charge supplémentaire applicable à chaque transaction.
« Prestataire de services » désigne une banque ou un bureau de change local, ou tout prestataire de services tiers résidant dans le Pays de destination et avec lequel WorldRemit collabore pour fournir le Service.
« Transaction » désigne une instruction spécifique donnée pour l'envoi d'argent par le biais du Service.
« Montant de la transaction » désigne la somme d'argent que l'Expéditeur souhaite envoyer au Bénéficiaire, hors frais applicable et avant toute conversion en devise.
La « signature électronique » signifie que l’expéditeur est d’accord pour que l’usage d’un pavé numérique, d’un souris, ou d’un autre dispositif pour sélectionner un élément, bouton, icône ou équivalent lorsqu’ils utilisent un service électronique que nous proposons ; ou pour accéder à ou créer une transaction ; ou concernant un accord, une reconnaissance, un consentement, des termes, des divulgations, ou des conditions, constitue la signature de l’expéditeur, son acceptation et son accord, comme s’il/elle a signé à la main.
3. NOS OBLIGATIONS
3.1 En vertu des présents Termes et Conditions, nous acceptons de vous fournir le Service avec un soin raisonnable. Le Service peut être totalement ou partiellement indisponible dans certaines régions, certains territoires ou pays.
3.2 Nous ne sommes pas tenus de traiter toutes les transactions. Lorsque vous validez une Transaction, vous nous demandez de traiter la Transaction en votre nom. Nous pouvons, selon notre appréciation, accepter ou refuser de traiter cette Transaction. Toutefois, si nous décidons de ne pas la traiter, nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous rembourserons le montant que vous nous avez payé, à condition que la loi ne nous l'interdise pas.
3.3 WorldRemit se réserve le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Service sans préavis, à tout moment. Nous pouvons, selon notre appréciation, refuser une Transaction ou limiter le montant à transférer, pour chaque transaction ou pour plusieurs transactions, sur un compte ou sur des comptes liés.
3.4 Nous pouvons, selon notre appréciation, refuser la Transaction validée par un Expéditeur ou envoyée à un Bénéficiaire, y compris, sans s'y limiter, à des personnes morales et physiques figurant sur des listes d'interdiction ou de restriction émises par les autorités des États-Unis. De plus, des Moyens de paiement peuvent être inaccessibles à certains clients et nous pouvons, selon notre appréciation, refuser une Transaction financée avec certains Moyens de paiement.
3.5 Nous essaierons de traiter les Transactions rapidement. Toutefois, une Transaction peut être retardée ou annulée pour plusieurs raisons, y compris, sans s'y limiter, les suivantes : notre procédure de vérification de votre identité ; de validation de vos instructions de transaction ; de communication avec vous ; de mise en conformité avec le droit applicable ; ou en raison des variations des horaires d'ouverture et de disponibilité monétaire.
3.6 Nous essaierons de fournir à l'Expéditeur et au Bénéficiaire des informations actualisées concernant les adresses et horaires d'ouverture de nos Prestataires de services par le biais de notre site Web. Toutefois, vous acceptez que WorldRemit ne puisse être tenue pour responsable de toute inexactitude de ces informations ni de toute perte qui pourrait résulter d'informations incorrectes ou incomplètes.
4. VOS OBLIGATIONS
Vous acceptez :
4.1 de ne pas accéder au Service, ni de l'utiliser ou d'essayer de l'utiliser si vous n'avez pas 18 ans et n'avez pas la capacité légale de contracter sur le territoire concerné ;
4.2 pour chacune de vos Transactions, de nous payer le Frais de service en plus du Montant de la transaction. Le paiement est dû au moment où vous validez votre Transaction. Si vous validez une Transaction qui entraîne des frais pour WorldRemit, y compris, sans s'y limiter, des frais de débit compensatoire ou d'autres frais, vous acceptez de rembourser ces frais à WorldRemit ;
4.3 concernant votre inscription et l'utilisation du Service, de :
4.3.1 nous fournir la preuve véridique, exacte, actuelle et complète de votre identité et d'actualiser rapidement vos informations personnelles si elles venaient à changer ;
4.3.2 nous fournir, à nous et/ou à nos prestataires, les informations relatives à un ou plusieurs Moyens de paiement ; et
4.3.3 nous fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes pour toutes les Transactions. WorldRemit décline toute responsabilité en cas de dommages résultant du non-paiement ou du retard de paiement d'un transfert d'argent vers un Bénéficiaire, ou de l'échec d'une Transaction entreprise par le biais du Service pour l'une de ces raisons.
4.4 lorsque vous payez une Transaction dans une monnaie et que le Bénéficiaire est payé dans une monnaie différente, que le taux de conversion auquel nous achetons la devise et le taux de change que nous appliquons à votre Transaction soient différents. Cette différence donne généralement lieu à un profit mineur de la part de WorldRemit et de ses Prestataires de services. Si le compte du Bénéficiaire est libellé dans une autre monnaie, des retards, des frais supplémentaires ou des taux de change différents peuvent s'appliquer. Assurez-vous que la monnaie dans laquelle vous souhaitez effectuer la transaction correspond à la monnaie dans laquelle est libellé le compte sur lequel les fonds doivent être versés.
4.5 lorsque vous envoyez de l'argent aux termes des présents Termes et Conditions, qu'il vous incombe de vérifier au préalable l'exactitude de toutes les informations relatives à la Transaction. Une fois qu'une Transaction est envoyée pour traitement, il est normalement impossible d'en modifier les informations. Vous pourrez confirmer votre Transaction avant de la valider. À cette occasion, vérifiez attentivement les informations fournies.
4.6 que WorldRemit décline toute responsabilité à l'égard de tout frais que vous pourriez encourir en utilisant un Moyen de paiement pour financer votre Transaction. Il peut s'agir, y compris, sans s'y limiter, de frais de découvert imposés par une banque si votre compte bancaire est insuffisamment provisionné ou de frais d'avance de fonds et d'intérêts supplémentaires imposables par les fournisseurs de carte de crédit s'ils considèrent l'utilisation du Service comme une opération au comptant plutôt que comme une transaction d'achat ;
4.7 d'utiliser le Service uniquement pour envoyer de l'argent à des personnes que vous connaissez personnellement et non pour payer des biens et services. Si, en violation de cet article, vous choisissez d'utiliser le Service pour rétribuer un tiers en échange de biens et services, vous acceptez que WorldRemit n'ait aucun contrôle sur, et décline toute responsabilité relative à, la qualité, la sécurité, la légalité ou la livraison de ces biens et services, et que vous assumez l'entière responsabilité d'une telle utilisation du Service. Si WorldRemit pense raisonnablement que vous utilisez le Service pour acheter des biens ou des services, elle se réserve le droit d'annuler votre Transaction ;
4.8 le Bénéficiaire et vous-même, de n'agir que pour votre propre compte. Vous ne pouvez ni envoyer ni recevoir de Transaction pour le compte d'un tiers. Si vous prévoyez d'envoyer ou de recevoir une Transaction pour le compte d'une entreprise ou de toute entité autre qu'une personne physique, vous devez nous en informer et nous fournir toute information supplémentaire que nous vous demanderons afin de décider si nous autorisons ou non la Transaction ;
4.9 que l'utilisation de ce Service implique le respect des présents Termes et Conditions, ainsi que toute législation, règle ou réglementation applicable. L'utilisation du Service pour envoyer de l'argent (i) à un Bénéficiaire qui a enfreint les Termes et Conditions ou (ii) lié à une activité illégale, y compris, sans s'y limiter, le blanchiment d'argent, la fraude et le financement d'une organisation terroriste, constitue une violation des présents Termes et Conditions. Si votre utilisation du Service est liée à une activité illégale, WorldRemit peut vous signaler auprès des autorités juridiques compétentes ;
4.10 en utilisant notre site Web ou le Service, ou en interagissant avec WorldRemit, un utilisateur ou un tiers, de ne pas :
4.10.1 enfreindre les présents Termes et Conditions ou tout autre contrat conclu entre WorldRemit et vous ;
4.10.2 ouvrir plusieurs comptes sans notre autorisation écrite préalable ;
4.10.3 fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
4.10.4 permettre à un tiers d'accéder à vos informations d'inscription mais au contraire, assurer la sécurité de ces informations ;
4.10.5 refuser de confirmer toute information que vous nous fournissez, y compris par le biais d'un justificatif d'identité, ou refuser de coopérer à une enquête ;
4.10.6 utiliser un proxy d'anonymisation (outil visant à supprimer les traces d'une activité) ; ou
4.10.7 copier ou surveiller notre site Web à l'aide d'un robot, d'un robot d'indexation ou de tout autre dispositif automatique ou procédé manuel, sans notre autorisation écrite préalable.
4.11 que WorldRemit peut, si nécessaire à la fourniture du Service, stocker toutes les informations requises sur un Bénéficiaire afin d'attester son identité ou toutes les informations associées à sa Transaction. Ces justificatifs peuvent comprendre une pièce d'identité officielle en cours de validité figurant sur la liste des documents recevables fournie par le Prestataire de services et/ou un numéro de référence de Transaction, un numéro d'identification personnelle (PIN), un mot de passe, un mot secret, ou tout autre identifiant similaire.
5. ANNULATION ET REMBOURSEMENT
5.1 Si vous rencontrez des problèmes lors de l'utilisation du Service, contactez :
WorldRemit Corp.
600 17th Street,
Suite 200S
Denver CO 80202
Numéro gratuit : +1-888-961-4869
E-mail : [email protected]
5.2 Vous pouvez annuler votre Transaction et demander à être remboursé intégralement jusqu'à 30 minutes après l'avoir validée, à condition que les fonds n'aient pas déjà été retirés, déposés ou livrés au Bénéficiaire.
5.3 Vous êtes en droit de contester les erreurs commises lors de votre transaction. Si vous pensez qu'une erreur a été commise, contactez-nous dans un délai de 180 jours au 1-888-961-4869 ou via notre site Web www.worldremit.com. Vous pouvez également nous contacter pour obtenir une explication écrite de vos droits.
5.4 À destination des clients de l'État de Californie uniquement :
DROIT AU REMBOURSEMENT
En vertu du présent accord, vous, le client, êtes en droit d'exiger le remboursement de la somme d'argent à transférer si WorldRemit ne transmet pas la somme que vous lui avez envoyée dans les 10 jours suivant sa réception, ou si WorldRemit ne donne pas les instructions nécessaires pour que le bénéficiaire que vous avez désigné reçoive la somme équivalente dans les 10 jours suivant la réception des fonds, sauf indication contraire de votre part. Si les instructions que vous avez données concernant le moment auquel la somme d'argent doit être transférée ou transmise n'ont pas été suivies et si la somme n'a pas encore été transférée ou transmise, vous avez le droit d'obtenir le remboursement de cette somme. Si vous souhaitez vous faire rembourser, vous devez en faire la demande par écrit à WorldRemit, 600 17th Street, Suite 200S, Denver CO 80202. Si vous ne recevez pas votre remboursement, la somme due pourra être majorée d'une pénalité pouvant aller jusqu'à 1 000 USD et des frais d'avocat, conformément à l'article 2012 du code financier de l'État de Californie.
5.5 Destiné excxlusivement aux clients de l’État de Washington :
DROIT À REMBOURSEMENT
Vous, le client, devez expédier ou livrer une demande écrite de remboursement auprès de WorldRemit au 600 17th Street, Suite 200 South, Denver, Colorado, 80202. Vous avez droit au remboursement de tous vos versements faits à WorldRemit pour transfert dans les dix jours de la réception par WorldRemit de votre demande écrite de remboursement, sauf dans les cas suivants : (a) Les versements ont été transmis et remis à la personne désignée par le client avant la réception de la demande écrite de remboursement ; (b) Des instructions ont été données pour réserver une somme équivalente à la personne désignée par le client avant la réception de la demande écrite de remboursement ; (c) Le titulaire de la licence ou son représentant autorisé a de bonnes raisons de penser qu’une infraction a été commise, est en train d’être commise, ou est susceptible d’être commise du fait du transfert des fonds comme demandé par le client ou bien du remboursement des fonds comme demandé par le client ; ou bien si (d) Le titulaire de la licence est par ailleurs dans l’impossibilité légale d’effectuer un remboursement. Ceci serait suite à l’application du Revised Code of Washington (« RCW ») (Code révisé de Washington) ; Titre 19, Chapitre 230, Section 330, Sous-section 3.
5.6 Le remboursement sera crédité sur le Moyen de paiement qui a servi à financer la Transaction et dans la même monnaie. Aucun ajustement ne sera dû au titre d'une fluctuation monétaire survenue entre-temps.
6. COLLECTE DES INFORMATIONS
6.1 Programme d'identification des clients.
La législation des États-Unis impose à toutes les institutions financières de participer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'organisations terroristes en obtenant l'identité de tous leurs clients, et en vérifiant et enregistrant ces informations. Par conséquent, nous pouvons vous demander de fournir vos informations d'identification personnelle. Nous pouvons également consulter, par voie légale, d'autres sources pour obtenir des informations vous concernant.
6.2 Contrôles et vérifications. Afin de confirmer votre identité, nous vérifierons votre adresse de résidence et vos informations personnelles.
6.3 En acceptant les présents Termes et Conditions, vous nous autorisez à conduire toute enquête que nous estimons nécessaire à la validation des informations fournies. Pour ce faire, nous pouvons procéder directement, en vous demandant des informations supplémentaires, en vous demandant de confirmer la propriété de vos Moyens de paiement ou de votre adresse e-mail ; ou indirectement, en vérifiant vos informations auprès de bases de données tierces ; ou par le biais d'autres sources.
6.4 Politique de confidentialité des données. Vous acceptez que nous traitions vos informations personnelles afin de fournir le Service, y compris à des fins de vérification en vertu du présent article. Vous acceptez également que nous utilisions ces données pour communiquer avec vous et à des fins légales, comptables et d'archivage. Vous reconnaissez avoir lu et accepté la Politique de confidentialité des données de WorldRemit. Vous pouvez la consulter en cliquant ici : Politique de confidentialité des données.
6.5 Divulgation à la demande des autorités. Nous pouvons être légalement tenus de fournir au gouvernement et à toute autorité compétente des informations relatives à votre personne et à vos Transactions, conformément à notre Politique de confidentialité des données. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez notre droit de procéder ainsi.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Le site Web de WorldRemit et le Service WorldRemit, leur contenu et toute propriété intellectuelle associée et qu'ils contiennent (y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, brevets, droits sui generis des bases de données, les marques de commerce et marques de service) sont la propriété de WorldRemit, de ses sociétés liées ou de tierces parties. Tout droit, titre et intérêt lié au site Web de WorldRemit et au Service en ligne de WorldRemit doit rester la propriété de WorldRemit et/ou la propriété de ces tierces parties.
7.2 Le site Web de WorldRemit et le Service WorldRemit peuvent être utilisés uniquement aux fins autorisées par les présents Termes et Conditions ou décrites sur ce site Web. Vous êtes autorisé à consulter les pages du site Web de WorldRemit et à en conserver une copie pour votre usage personnel uniquement. Sans le consentement écrit de WorldRemit et de quelque façon que ce soit, vous ne pouvez pas reproduire, publier, modifier, publier sur Internet, distribuer ou exploiter, en tout ou partie, le site Web de WorldRemit et le Service WorldRemit ni les utiliser pour créer des œuvres dérivées ou participer à leur transfert ou à leur vente, en vue d'un usage public ou commercial. Vous ne pouvez pas : (a) utiliser un robot, robot d'indexation, script d'extraction du contenu ou tout autre dispositif automatisé afin d'accéder au site Web de WorldRemit ou au Service WorldRemit ni (b) supprimer ou modifier une mention de droit d'auteur, de marque de commerce ou toute mention ou légende relative aux droits de propriété intellectuelle affichée sur le site Web de WorldRemit (ou pages imprimées du site). Le nom WorldRemit et les autres noms et signes de propriété des produits et/ou services de WorldRemit auxquels il est fait référence sur le site Web de WorldRemit constituent les marques exclusives de WorldRemit ou de parties tierces. Les autres noms de produit, de service ou d'entreprise mentionnés sur le site Web peuvent constituer les marques de commerce de leur propriétaire respectif.
8. EXCLUSION DE GARANTIES
LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE. NOUS, NOS FILIALES, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES EXCLUONS PARTICULIÈREMENT TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, QUALITÉ MARCHANDE, CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU ABSENCE DE CONTREFAÇON.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 EN AUCUN CAS WORLDREMIT, SES FOURNISSEURS, PRESTATAIRES DE SERVICES OU LEURS FILIALES, DIRIGEANTS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS OU CONSULTANTS RESPECTIFS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES (SAUF EN CAS DE RÉCLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 2102 DU CODE FINANCIER DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE RÉSULTANT DE TRANSACTIONS ÉMISES DANS L'ÉTAT DE CALIFORNIE) DE TOUT PRÉJUDICE DIRECT, INDIRECT OU ACCESSOIRE, OU DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES OU RÉPARANT UN PRÉJUDICE QUANTIFIABLE OU INDIRECT AU-DELÀ DE 500,00 USD (EN SUPPLÉMENT DU REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA TRANSACTION ET DES FRAIS DE TRANSACTION), Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR MANQUE À GAGNER OU PERTE DE CLIENTÈLE, DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES (MÊME SI WORLDREMIT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES PRÉJUDICES) RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE DE WORLDREMIT, SES FOURNISSEURS, PRESTATAIRES DE SERVICES OU DE LEURS FILIALES, DIRIGEANTS, AGENTS, PARTENAIRES, EMPLOYÉS OU CONSULTANTS RESPECTIFS.
9.2 Dans tous les cas, nous déclinons toute responsabilité pour :
9.2.1 toute défaillance dans l'exécution de vos instructions résultant de circonstances pouvant être raisonnablement considérées comme hors de notre contrôle ;
9.2.2 toute défaillance des moyens de communication ne pouvant raisonnablement pas être considérée comme étant sous notre contrôle et susceptible de nuire à l'exactitude ou la ponctualité des messages que vous nous envoyez ;
9.2.3 toute perte ou tout retard dans la transmission de messages, résultant de l'utilisation d'un fournisseur d'accès Internet ou de services de télécommunications, ou causé par un navigateur ou un autre logiciel indépendant de notre contrôle ;
9.2.4 toute erreur sur le site Web ou avec le Service causée par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies.
9.3 Lorsque vous envoyez un transfert d'argent à un Bénéficiaire non inscrit auprès de nos services, vous acceptez que les stipulations de l'article 9 s'appliquent à vous-même mais aussi au Bénéficiaire.
9.4 La relation établie dans le cadre du présent contrat n'engage que vous et WorldRemit. Vous acceptez qu'aucune société liée ou agent de WorldRemit ne soit redevable envers vous d'aucun devoir de diligence lors de l'accomplissement d'une tâche qui aurait autrement été réalisée par WorldRemit aux termes du présent contrat. Vous reconnaissez et acceptez que WorldRemit peut détenir vos fonds dans la mesure où WorldRemit agit en qualité d'agent en votre nom.
9.5 Vous acceptez de couvrir WorldRemit, ainsi que ses filiales, sociétés liées, préposés, directeurs, employés, agents, prestataires indépendants, annonceurs, partenaires et partenaires de co-marquage pour toute perte, réclamation, action, demande ou tout dommage, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation de ce site Web ou Service, de toutes les activités réalisées avec votre mot de passe ou identifiant de connexion à votre compte, de votre violation des présents Termes et Conditions ou de toute autre violation des droits d'une autre personne ou d'un tiers.
10. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
10.1 Vous reconnaissez que les présents Termes et Conditions doivent être conclus de façon électronique et que les catégories d'information suivantes (« Communications ») peuvent être fournies par voie électronique :
10.1.1 les présents Termes et Conditions et toute modification ou tout ajout qui y sont apportés ;
10.1.2 l'enregistrement de vos transactions réalisées par le biais du Service ;
10.1.3 toute publication ou mention fournie de façon initiale, périodique ou de quelque autre façon que ce soit, liée au Service, y compris, sans s'y limiter, celles requises par la loi ;
10.1.4 toute communication du service client, y compris, sans s'y limiter, les communications liées aux réclamations au titre d'une erreur ou d'une utilisation non autorisée du Service ;
10.1.5 toute autre communication liée au Service ou à WorldRemit.
10.2 Le Service n'autorise pas la fourniture des Communications au format papier ou par le biais d'un moyen autre qu'électronique. Vous pouvez annuler votre consentement à recevoir des Communications par voie électronique. Ce faisant, cette annulation entraîne l'arrêt de votre utilisation du Service. Pour annuler votre consentement, vous devez nous contacter par l'un des moyens proposés à la fin des présents Termes et Conditions.
10.3 Pour accéder aux Communications et les conserver, vous devez disposer des éléments suivants ou y avoir accès :
10.3.1 un navigateur Internet prenant en charge le cryptage à 128 bits, tel qu'Internet Explorer version 4.0 ou supérieure ;
10.3.2 un compte de messagerie électronique et un client de messagerie électronique compatible avec les serveurs de messagerie électronique de WorldRemit ;
10.3.3 un ordinateur personnel, un système d'exploitation et une connexion à Internet prenant en charge ce qui précède ;
10.3.4 un disque dur ou un autre périphérique de stockage doté d'une capacité de stockage électronique suffisante ; et
10.3.5 une imprimante capable d'imprimer à partir de votre navigateur et de votre client de messagerie électronique. De plus, vous devez nous communiquer rapidement toute modification de votre adresse e-mail en mettant à jour votre profil sur le site Web https://www.worldremit.com.
10.4 Consentement électronique. Il faut utiliser votre nom d’utilisateur, c’est à dire votre adresse email et le mot de passe que vous avez créé qui vous permet d’accéder à votre profil afin d’effectuer une transaction. Vous êtes d’accord que l’usage de votre nom d’utilisateur et mot de passe a le même effet que votre signature manuscrite et sert de signature électronique pour l’autorisation des transactions. L’usage de votre signature fait preuve de votre identité. Aussi, vous êtes d’accord qu’il ne faut pas d’autorité de certification ni de vérification par un tiers pour valider votre signature électronique ; et qu’un manque d’autorité de certification ou de vérification par un tiers n’affecte en aucun cas la force exécutoire de votre signature.
11. RÉSILIATION
11.1 Chaque partie peut mettre fin aux présents Termes et Conditions par notification écrite un jour au préalable.
11.2 Nous pouvons résilier ces Termes et Conditions avec effet immédiat si vous :
11.2.1 devenez ou êtes susceptible de devenir insolvable, ou êtes déclaré en faillite ;
11.2.2 enfreignez l'une des stipulations de ces Termes et Conditions ;
11.2.3 utilisez le Service ou le site Web de façon nuisible pour les autres clients de WorldRemit ou si nous estimons que vous commettez un acte de nature à discréditer WorldRemit ;
11.2.4 enfreignez ou tentez d'enfreindre la sécurité du site Web (y compris, sans s'y limiter : en modifiant ou en tentant de modifier une information ; en vous connectant avec des identifiants non autorisés, en accédant aux données ou en les supprimant de façon non autorisée ; en interférant avec le service, le système, l'hôte ou le réseau ; en procédant à une ingénierie inverse ; en pollupostant ; en piratant ; en falsifiant des données ; en introduisant des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme ou moteur destructeur ou dommageable ; ou en mettant la sécurité à l'épreuve d'une quelconque façon).
12. Réclamations
Que faire si vous soupçonnez une erreur ou un problème :
Si vous pensez qu'il y a eu une erreur ou un problème avec votre transfert d'argent :
Appelez-nous au : +1-888-961-4869, ou
Écrivez-nous à :
WorldRemit Corp.
600 17th Street,
Suite 200S
Denver CO 80202 ou
Envoyez-nous un e-mail à : [email protected]
Vous devez nous contacter dans un délai de 180 jours à compter de la date à laquelle nous vous avons assuré que les fonds seraient mis à la disposition de votre bénéficiaire. Pour cela, merci de nous indiquer :
(1) Votre nom et votre adresse ou votre numéro de téléphone ;
(2) L'erreur ou le problème constaté(e), et la raison pour laquelle vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou d'un problème ;
(3) Le nom de la personne recevant les fonds et, si vous les connaissez, son numéro de téléphone ou son adresse ;
(4) Le montant en dollars du transfert ; et
(5) Le code ou le numéro de confirmation de la transaction.
Nous traiterons votre demande dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez contacté, et corrigerons, le cas échéant, l'erreur dans les plus brefs délais. Nous vous communiquerons nos résultats dans les trois jours ouvrés suivant la fin de notre enquête. Si nous concluons qu'il n'y a pas eu d'erreur, nous vous enverrons une explication écrite. Vous pouvez demander une copie des documents que nous avons utilisés au cours de notre enquête.
Que faire si vous souhaitez annuler un transfert d'argent :
Vous êtes en droit d'annuler un transfert d'argent et d'obtenir le remboursement de l'intégralité des fonds que vous nous avez versés, frais compris. Pour procéder à une annulation, vous devez nous contacter par téléphone ou par e-mail (au numéro ou à l'adresse indiqués ci-dessus) dans les 30 minutes suivant le paiement de votre transfert.
Vous devrez nous fournir les informations nous permettant d'identifier le transfert que vous souhaitez annuler, notamment le montant et le lieu de destination des fonds. Nous vous rembourserons dans les trois jours ouvrés suivant votre demande d'annulation, à condition que les fonds n'aient pas déjà été retirés ou déposés sur le compte du bénéficiaire.
13. GÉNÉRALITÉS
13.1 Droit applicable : ce Contrat est régi par le droit de l'État du Delaware et les parties sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux de l'État du Delaware.
13.2 Absence de renonciation : la défaillance de WorldRemit dans l'exercice ou l'exécution d'un droit ou d'une stipulation des présents Termes et Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette stipulation.
13.3 Modification : nous pouvons modifier de temps à autre les présents Termes et Conditions à tout moment sans vous en informer, sauf dans le cadre prévu par la loi. Vous pouvez consulter la version la plus récente de ces Termes et Conditions à tout moment sur ce site Web. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Service si vous contestez une modification. Si vous utilisez le Service après la date d'entrée en vigueur d'une modification, vous êtes réputé avoir accepté cette modification. Vous acceptez de ne pas modifier les présents Termes et Conditions et vous reconnaissez que toute tentative de modification de ces Termes et Conditions de votre part sera sans effet.
13.4 Contrat complet : ce contrat constitue la totalité du contrat conclu entre les parties et remplace toute entente ou tout contrat couvrant l'objet du présent contrat.
13.5 Divisibilité : si une des stipulations des présents Termes et Conditions devait être considérée invalide par un arbitre ou le tribunal compétent, les parties conviendraient néanmoins que l'arbitre ou le tribunal doit s'efforcer de mettre en pratique les intentions des Termes et Conditions reflétées par la stipulation, et les autres stipulations de ces Termes et Conditions resteraient pleinement en vigueur.
13.6 Les liens externes présents sur le site Web conduisant à des sites Web tiers sont fournis pour vous rendre service. Ces sites ne sont en aucune façon contrôlés par WorldRemit et nous déclinons toute responsabilité relative à l'exactitude, l'exhaustivité, la légalité ou à tout autre aspect de ces sites y compris leur contenu. Vous accédez à ces sites Web à vos propres risques.
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Sécurité
WorldRemit prend la sécurité très au sérieux. Nous mettons tout en œuvre, à l'aide de technologies de pointe, pour assurer la sécurité de vos informations. Le Service WorldRemit est un moyen sûr et pratique d'envoyer de l'argent à vos amis ou à votre famille, ou à des personnes de confiance. Toutefois, nous vous recommandons la plus grande prudence face à l'envoi d'argent à une personne que vous connaissez peu. Notamment, soyez très prudent face aux offres trop belles pour être vraies, car il s'agit probablement d'arnaques. Si vous savez qu'une personne ou une entité utilise le Service de façon inappropriée, veuillez nous en informer en remplissant ce formulaire de contact. De même, si vous recevez un e-mail censé provenir de WorldRemit, que vous soupçonnez être une tentative de hameçonnage (un faux e-mail), veuillez nous le transférer en remplissant ce formulaire de contact.
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Pour nous faire parvenir vos avis, questions, demandes d'information ou demandes de remboursement, contactez-nous :
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Numéro gratuit : +1-888-961-4869
E-mail : [email protected]
Site Web : www.worldremit.com
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DIVISION BANCAIRE DE COLORADO: LOI SUR LES EXPÉDITEURS DE FONDS DE COLORADO - AVIS AUX CLIENTS
Les entités autres que celles assurées par la FDIC qui réalisent des activités d’envoi d’argent à Colorado, y compris la vente de mandats postaux, le transfert de fonds, et les instruments de paiement ou crédit, doivent être licenciées par la Division Bancaire de l’État de Colorado conformément à la loi sur les expéditeurs de fonds, titre 12, article 52, du Statut Révisé de Colorado.
Si vous avez une question ou s’il y a un problème avec VOTRE TRANSACTION – L’ARGENT QUE VOUS AVEZ ENVOYÉ
Il faut contacter l’expéditeur de fonds qui a traité votre transaction pour obtenir de l’aide. La Division Bancaire de Colorado n’a pas accès à ces informations.
Si vous êtes résident de Colorado et souhaitez porter plainte sur L’EXPÉDITEUR DE FONDS – LA SOCIÉTÉ QUI A ENVOYÉ VOTRE ARGENT
TOUTE plainte doit être soumise par écrit. Veuillez remplir le formulaire de plainte qui se trouve sur le site Web de la Division Bancaire de Colorado et retournez-le, ainsi que tout document qui soutient la plainte, par courrier ou courrier électronique à la Division Bancaire de Colorado :
Colorado Division of Banking
1560 Broadway, Suite 975
Denver, CO 80202
Courrier électronique : [email protected]
Site Web : www.dora.colorado.gov/dob
Partie 12-52-116, C.R.S. exige que les expéditeurs de fonds et les sociétés de mandats postaux affichent cet avis dans un endroit visible, évident et bien éclairé.
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